Conseil d'État, 10ème chambre, 24/04/2019, 421455, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : "le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit (...) paraît, en l'état de l'instruction, sérieux."

2. Conséquences difficilement réparables : Il a été indiqué que l'exécution immédiate de l'arrêt exposerait l'État à des conséquences difficilement réparables, notamment la perte définitive d'une somme si les conclusions du ministre s'avéraient fondées.

> Citation pertinente : "l'exécution immédiate de l'arrêt (...) exposerait l'État au risque de la perte définitive d'une somme."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une formation de jugement peut ordonner un sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle. Il requiert que la décision contestée puisse entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens invoqués paraissent sérieux.

> Citation directe : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle (...) si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables."

- Livre des procédures fiscales - Article L. 76 B : Cet article définit le cadre dans lequel certains documents peuvent être demandés, ce qui est crucial pour déterminer si les procès-verbaux en question sont soumis à ce cadre.

> Citation directe : "Les procès-verbaux des délibérations (...) entrent dans le champ d'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales."

Ces références légales permettent d'interroger les implications de l'arrêt contesté et le potentiel impact sur les deux parties, tout en enrichissant la compréhension des critères de décision du Conseil d'État. Il semblait important de considérer la nature et l'origine des documents en cause pour mieux apprécier la pertinence des arguments avancés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme B...A...;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative dispose que : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. D'une part, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en jugeant que les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale de la société CDA des 3 et 29 mai 2007, dont M. et Mme A...ont sollicité la communication, entraient dans le champ d'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre la cassation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par l'arrêt du 12 avril 2018.

3. D'autre part, l'exécution immédiate de l'arrêt du 12 avril 2018 exposerait l'Etat au risque de la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions tenant à l'annulation de cet arrêt seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat, et est donc susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 12 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les conclusions du pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics.
D E C I D E :

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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics contre l'arrêt du 12 avril 2018 de la cour administrative d'appel de Paris, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme B...A....