Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 421546, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Parties perdantes et frais de justice : En se basant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a estimé qu'il n’y avait pas de condamnation à des frais de justice en faveur de la commune, car les organisations syndicales n'étaient pas les parties perdantes dans cette instance.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : L'article stipule que "les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si cette dernière a été condamnée." Ce point est décisif dans cette affaire, car il explique pourquoi la commune de Villejuif ne peut obtenir réparation des frais de justice.

À travers ces points, il est clair que le tribunal administratif a rigoureusement appliqué les principes juridiques entourant l'exécution des décisions et la liquidation d'astreintes, tout en respectant les droits des parties impliquées dans ce litige.

2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'union départementale CGT 94, l'union locale CGT 94, l'union locale FSU 94, l'union locale solidaire 94, l'union départementale CFTC 94, l'union locale CFTC, l'union départementale FO 94 et l'union locale FO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Villejuif et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de l'union locale CGT de villejuif et de l'union départementale CGT 94 ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'union départementale CGT 94, à l'union locale CGT 94, à l'union locale FSU 94, à l'union locale solidaire 94, à l'union départementale CFTC 94, à l'union locale CFTC, à l'union départementale FO 94 et à l'union locale FO d'évacuer des locaux appartenant à la commune de Villejuif, situés 16 rue Jean-Jaurès, qu'elles occupaient irrégulièrement. Le juge des référés a assorti cette injonction d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de son ordonnance. La commune de Villejuif se pourvoit en cassation contre l'ordonnance n° 1801464 du 31 mai 2018 par laquelle ce même juge des référés, saisi par elle d'une demande tendant à liquider l'astreinte prononcée par son ordonnance du 9 août 2017, a mis fin aux effets de cette ordonnance et rejeté ses conclusions.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée.

3. Il résulte de ce qui précède qu'en mettant fin, par l'ordonnance attaquée, à la mesure d'injonction décidée par son ordonnance du 9 août 2017 dont l'exécution lui était demandée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a méconnu son office et commis une erreur de droit. Par suite, son ordonnance doit être annulée.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de l'instruction que, saisi par l'union locale CGT de Villejuif sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a mis fin, par une ordonnance n° 1802774 du 31 mai 2018, à la mesure d'injonction prononcée par son ordonnance du 9 août 2017. Cette décision est devenue définitive à la suite de la décision du Conseil d'Etat n° 421532 du 15 mars 2019 refusant l'admission du pourvoi formé par la commune de Villejuif contre cette ordonnance. Dans ces conditions et compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'ordonnance du 9 août 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'union départementale CGT 94, de l'union locale CGT 94, de l'union locale FSU 94, de l'union locale solidaire 94, de l'union départementale CFTC 94, de l'union locale CFTC, de l'union départementale FO 94 et de l'union locale FO qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'union départementale CGT 94 et l'union locale CGT 94 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1801464 du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 31 mai 2008 est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 9 août 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Melun à l'encontre de l'union départementale CGT 94, de l'union locale CGT 94, de l'union locale FSU 94, de l'union locale solidaire 94, de l'union départementale CFTC 94, de l'union locale CFTC, de l'union départementale FO 94 et de l'union locale FO.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Villejuif, de l'union départementale CGT 94 et de l'union locale CGT 94 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villejuif, à l'union départementale CGT 94, à l'union locale CGT 94, à l'union locale FSU 94, à l'union locale solidaire 94, à l'union départementale CFTC 94, à l'union locale CFTC, à l'union départementale FO 94 et à l'union locale FO.