Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. B... a contesté la décision du directeur de Sciences-Po Strasbourg du 25 septembre 2018, qui lui refusait l'inscription en master 2 "Etudes européennes et internationales : politiques européennes et affaires publiques". Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de cette décision par jugement du 28 février 2019. De plus, un pourvoi en cassation a été formé contre l'ordonnance du 11 octobre 2018, qui avait également rejeté une demande de suspension de l'exécution du refus d'inscription. Ce pourvoi a été déclaré sans objet par la décision rendue, mettant ainsi un terme à la procédure.
Arguments pertinents
1. Rejet de la demande d'annulation : Le tribunal administratif a considéré que les arguments présentés par M. B... pour contester le refus d'inscription ne relevaient pas des exigences légales applicables en matière d'accès à des formations supérieures.
2. Pourvoi devenu sans objet : La décision précise que le pourvoi de M. B... n'a plus d'objet, ce qui signifie qu'il n'y avait plus de question juridique à trancher concernant la suspension de l'exécution de la décision de refus d'inscription, ce qui est une conséquence directe de la décision du tribunal de rejeter la demande d'annulation.
Une citation pertinente dans ce contexte pourrait être : "Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B...." Cela souligne le fait que le pourvoi n’apporte pas de nouvelle question pour la juridiction.
Interprétations et citations légales
Les articles de loi appliqués dans cette affaire comprennent principalement le Code de justice administrative, en particulier :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet à un juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'il existe une situation d'urgence et que la décision contestée est susceptible d'entraîner une atteinte grave et immédiate aux droits du requérant. Dans le cas présent, le tribunal a jugé que ces conditions n'étaient pas remplies.
L’interprétation de cet article s'appuie sur la nécessité de démontrer à la fois l'urgence et les conséquences graves d'une décision administrative pour que la suspension soit accordée. En refusant la suspension, le tribunal a implicitement affirmé que les droits de M. B... n'étaient pas menacés de manière suffisamment grave.
De plus, sur le rejet de la demande d'annulation, le tribunal s'est référé à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie si une partie succombe dans ses conclusions. Dans cette décision, il a été décidé que les frais de 2 000 euros seraient à la charge de l'université de Strasbourg, établissant ainsi la responsabilité financière de l'administration dans le cadre de la procédure contentieuse.
Ce cadre législatif et les interprétations qu'il implique reflètent la rigueur nécessaire pour engager une procédure aussi sensible que l'accès à des formations d'enseignement supérieur.