Conseil d'État, 1ère chambre, 24/04/2019, 420283, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La décision de la Cour de cassation annule l'arrêt contesté, considérant que la cour d'appel a erronément conclu que le permis délivré en mai 2016 retirait implicitement le refus de 2014, sans évaluer si les modifications apportées rendaient ce nouveau permis équivalent à la demande initialement refusée. En conséquence, la SCCV Villa Alexis-Lepère est fondée à demander l'annulation de l'arrêt et la commune de Montreuil est condamnée à verser 3 000 euros à la SCCV, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la commune : La décision de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 3 000 euros repose sur le fait que la SCCV Villa Alexis-Lepère n'est pas la partie perdante, et par conséquent, il ne peut être stipulé aucune somme contre elle au titre de l'article L. 761-1. Cela installe un principe de responsabilité des autorités publiques en cas d'erreur dans le refus d'autorisation d'urbanisme.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les instances devant les juridictions administratives, les frais exposés par une partie pour ses propres besoins ne peuvent être remboursés que si elle a obtenu gain de cause », ce qui appuie la décisions de condamner la commune à verser une indemnité à la SCCV, qui a remporté le litige.

- Code de l'urbanisme : La décision rappelle que le respect des motifs d'un refus de permis de construire est crucial pour la délivrance d'un permis ultérieur. Si les modifications apportées à la demande du pétitionnaire ne suffisent pas à lever les objections initiales, le recours contre le refus reste pertinent.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'examen détaillé des modifications apportées aux demandes de permis d'urbanisme et souligne le principe de la responsabilité de l'administration en matière d'autorisation d'urbanisme.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCCV Villa Alexis-Lepère et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montreuil.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 4 septembre 2014, le maire de Montreuil a refusé de délivrer à la société civile de construction vente (SCCV) Villa Alexis-Lepère le permis de construire un ensemble immobilier constitué de vingt-sept logements et d'un commerce sur un terrain situé 50, rue Alexis-Lepère. Par un jugement du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours qu'elle a formé contre ce refus de permis de construire ainsi que contre le rejet de son recours gracieux du 14 octobre 2014. La SCCV Villa Alexis-Lepère se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son appel.

2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande d'autorisation d'urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré l'autorisation sollicitée. Le recours contre la décision de refus conserve, en revanche, un objet lorsque l'autorisation finalement accordée ne peut être regardée comme équivalant à l'autorisation initialement sollicitée et refusée, en raison notamment des modifications que le pétitionnaire a apportées à sa demande pour tenir compte des motifs du refus qui lui a été initialement opposé.

3. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour juger que le refus opposé à la demande de permis litigieux du 4 septembre 2014 avait été retiré définitivement et que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce refus étaient dès lors devenues sans objet, la cour s'est fondée sur la seule circonstance qu'un permis de construire, devenu définitif, " portant sur un projet légèrement modifié sur le même terrain " avait été accordé à la société requérante le 17 mai 2016, dont elle a déduit qu'il avait implicitement mais nécessairement retiré le refus de permis de construire du 4 septembre 2014. En statuant ainsi, sans s'assurer que le permis de construire délivré pouvait, en dépit des modifications apportées à sa demande par le pétitionnaire pour tenir compte des motifs du refus qui lui avait été initialement opposé, être regardé comme équivalant au permis de construire demandé initialement, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la SCCV Villa Alexis-Lepère est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mis à la charge de la SCCV Villa Alexis-Lepère, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montreuil le versement à la société Villa Alexis-Lepère d'une somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er mars 2018 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La commune de Montreuil versera à la société Villa Alexis-Lepère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Montreuil présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction-vente Villa Alexis-Lepère et à la commune de Montreuil.