Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 418596, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur dans la détermination de la valeur locative : La SCI affirme que le tribunal s'est trompé en se basant uniquement sur la catégorie de maison d'habitation, sans tenir compte de l'affectation réelle du bien. Ce point soulève la question de la nature juridique du bien et de son usage effectif.
- Citation pertinente : "a commis une erreur de droit en se fondant, pour déterminer la valeur locative du bien immobilier, sur sa nature de maison d'habitation."

2. Changement de consistance du bien : Le tribunal a considéré que la création d'un état descriptif de division impliquait un changement de consistance, alors que la SCI soutient que les travaux effectués n'ont pas augmenté la surface de l'immeuble.
- Citation pertinente : "a commis une erreur de droit en jugeant que le bien en cause avait subi un changement de consistance."

3. Insuffisance de motivation : La SCI fait valoir que le jugement était insuffisamment motivé en ne statuant pas sur les surfaces contestées par l'administration.
- Citation pertinente : "l'a insuffisamment motivé en ne statuant pas sur la contestation des surfaces prises en compte par l'administration."

En conclusion, le Conseil d'État a admis que certaines des irrégularités concernées étaient substantielles, ce qui a justifié l'admission des conclusions du pourvoi pour une réévaluation de la décision en période de litige.

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article L. 822-1 : Cet article établit que la procédure de pourvoi en cassation nécessite une admission préalable, laquelle peut être refusée si le pourvoi est jugé irrecevable ou non fondé. Cela établit une étape préliminaire cruciale dans l'accès aux voies de recours.

- Citation : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

2. Code de justice administrative - Article 1er : Le Conseil d'État a statué que, sur la base des moyens soulevés par la SCI, il y avait suffisamment d'éléments pour remettre en question le jugement, indiquant une valorisation de la motivation juridique et de l'examen des faits.

- Citation : "Il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 4 du jugement attaqué en tant qu'il rejette les demandes présentées."

A travers cette décision, le Conseil d'État invite une réévaluation des faits en prenant en considération l’usage réel du bien et la manière dont les éléments constitutifs de l’évaluation fiscale ont été appréhendés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Bleu Septentrion ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'article 4 du jugement qu'elle attaque, la SCI du Bleu Septentrion soutient que le tribunal administratif de Caen :

- a commis une erreur de droit en se fondant, pour déterminer la valeur locative du bien immobilier en litige, sur sa nature de maison d'habitation, sans tenir compte de l'activité à laquelle il était affecté ;

- a commis une erreur de droit en retenant l'existence de plusieurs unités d'évaluation à la suite des travaux réalisés dans l'immeuble, en dépit de ce que l'utilisation de ce dernier était demeurée inchangée ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que le bien en cause avait subi un changement de consistance au seul motif qu'un état descriptif de division avait été créé, sans tenir compte de la circonstance que les travaux entrepris n'avaient pas entrainé une augmentation de la surface de l'immeuble ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que l'immeuble était antérieurement affecté à l'habitation en dépit de ce qu'il était affecté à un usage commercial, commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il était affecté à un usage professionnel alors qu'il faisait l'objet d'un bail commercial et commis une erreur de droit en jugeant qu'il avait subi un changement d'affectation ;

- l'a insuffisamment motivé en se fondant, pour admettre le bien-fondé des impositions en litige, sur la seule circonstance que l'immeuble avait subi un changement de consistance ;

- l'a insuffisamment motivé en ne statuant pas sur la contestation des surfaces prises en compte par l'administration s'agissant des locaux à usage commercial ;

- a commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que le choix du local de référence ne s'effectuait pas en fonction de la structure intérieure des biens et, d'autre part, qu'était sans incidence sur la pertinence de ce local une différence dans le nombre de pièces par rapport au bien à évaluer, une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que l'immeuble relevait de la catégorie 5 du fait de l'existence d'une pièce de réception et d'une véranda, et une erreur de droit en retenant cette classification, d'une part, sans rechercher si les logements devaient dans leur majorité être regardés comme comprenant une pièce de réception et, d'autre part, sans tenir compte de la taille des pièces de chaque logement.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 4 du jugement attaqué en tant qu'il rejette les demandes présentées sous les nos 1700519 et 1700520. S'agissant, en revanche, des autres conclusions, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Sont admises les conclusions du pourvoi de la SCI du Bleu Septentrion qui sont dirigées contre l'article 4 du jugement attaqué en tant qu'il rejette les demandes présentées sous les nos 1700519 et 1700520.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SCI du Bleu Septentrion n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI du Bleu Septentrion.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.