Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/01/2021, 433291, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des Statuts Particuliers : La décision fait également référence aux décrets qui régissent le temps de travail dans la fonction publique, soulignant qu'ils sont applicables aux fonctionnaires de l'Office national des forêts, indiquant ainsi que le régime des heures supplémentaires doit être évalué en fonction de ces décrets spécifiques et non des dispositions du code du travail.

Interprétations et citations légales

2. Code forestier - Article L. 222-6 : "Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers," un élément fondamental qui distingue le statut des fonctionnaires de l'Office de celui des employés du secteur privé. Cette distinction est cruciale car elle argumente que les fonctionnaires ne peuvent pas revendiquer des droits basés sur le code du travail.

3. Code du travail - Article L. 3111-1 et Article L. 3121-10 : La première mention établit l'application générale des dispositions du code du travail aux établissements publics, mais exclut explicitement les fonctionnaires qui sont régis par des statuts particuliers. L'article L. 3121-10 fixe la durée légale de travail à trente-cinq heures par semaine, mais son application était inappropriée ici étant donné la nature spécifique de la relation de travail des fonctionnaires à l'Office, régi par d'autres textes.

Cette décision souligne l'importance de différencier les statuts et les régimes de travail en fonction des catégories d'agents (fonctionnaires vs employés de droit privé), et illustre comment des erreurs dans l'interprétation des lois peuvent conduire à des traitements inappropriés des demandes liées aux heures supplémentaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code forestier ;

- le code du travail ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme E... B..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme F... C..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts et à Me Bertrand, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D... A..., adjoint administratif à l'Office national des forêts, a sollicité le 24 juin 2013 le paiement de 59 heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2012. Par un jugement du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du directeur territorial Alsace de l'Office national des forêts du 16 juillet 2013 rejetant cette demande. L'Office national des forêts se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 juin 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat. " Aux termes de l'article L. 222-6 de ce code: " Les agents de l'Office national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 précitée fixant les conditions d'adaptation de ces statuts particuliers aux besoins propres de l'office sont applicables à l'ensemble des personnels. "

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ". Aux termes de l'article L. 3121-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile (...) ". Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % ".

5. Les dispositions du code du travail citées au point 3, qui s'appliquent aux agents de droit privé de l'Office national des forêts, qui est un établissement public à caractère industriel et commercial, ne sont pas applicables aux fonctionnaires employés par cet établissement, lesquels sont régis, en vertu des dispositions de l'article L. 222-6 du code forestier citées au point 2, par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, s'agissant de la définition du temps de travail et du régime des heures supplémentaires, les dispositions des décrets du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires doivent être regardées comme s'appliquant aux fonctionnaires de l'Office national des forêts.

6. Par suite, en jugeant que la demande de paiement d'heures supplémentaires présentée par Mme A..., qui a la qualité de fonctionnaire, relevait des dispositions du code du travail, la cour a commis une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'Office national des forêts est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... le versement à l'Office national des forêts d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Office national des forêts qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Office national des forêts et par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office national des forêts et à Mme D... A....