Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/09/2018, 421481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle de la signature : La décision met en avant que, en cas de contentieux, il incombe à l'administration de prouver que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'auteur ou d'un délégataire. Il est stipulé que « lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés ».

Interprétations et citations légales

1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5 : Cet article établit clairement que l'ampliation doit comporter des informations spécifiques sur l'émetteur du titre. Cela constitue une garantie pour le redevable, lui permettant d'identifier facilement la personne responsable et de savoir à qui s'adresser en cas de contestation.

2. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 4 : Le second alinéa stipule que « Toute décision prise par l'une des autorités… comporte la mention… du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Ceci renforce le principe de transparence dans les relations entre l'administration et les citoyens.

3. Clarification de la délégation : La décision précise que si la décision est signée par un délégataire, davantage de clarté est nécessaire en mentionnant les informations de ce dernier sur les documents émis. Cela est en cohérence avec l’exigence de clarté et d'identifiabilité qui caractérise les relations administratives.

En somme, la décision est une illustration de l'importance de la conformité des titres de recettes aux exigences de visibilité et d'identification des acteurs administratifs, permettant ainsi une meilleure protection des droits des citoyens face à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

- le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de Seine-Saint-Denis ;

REND L'AVIS SUIVANT

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige: " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".

2. Aux termes, d'autre part, du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

3. Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.

Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, au département de la Seine-Saint-Denis, à Mme C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Il sera publié au journal officiel de la République française.