Résumé de la décision
Dans cette affaire, le maire d'une commune a décidé de retirer une délégation qu'il avait précédemment accordée à l'un de ses adjoints. La question juridique portée devant le tribunal administratif était de savoir si cette décision pouvait être contestée sur la base des règles régissant les relations entre le public et l'administration. La décision rendue indique que le retrait de la délégation ne relève pas des dispositions de ce code, et qu'il ne nécessite donc pas de motivation ni de procédure contradictoire.
Arguments pertinents
1. Nature réglementaire de la décision : La décision par laquelle le maire retire une délégation accordée à un adjoint est considérée comme ayant un caractère réglementaire. Cette décision concerne la répartition des compétences entre les autorités municipales, ce qui la place en dehors du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration, qui s'applique aux décisions individuelles.
- Citation pertinente : "La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales."
2. Inapplicabilité des règles de motivation et de procédure contradictoire : Dès lors que le retrait de la délégation ne constitue pas une décision indivuelle soumise à la motivation ou à une procédure contradictoire, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable dans ce cas.
- Citation pertinente : "Il en résulte que l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration [...] ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints."
Interprétations et citations légales
L'analyse juridique de cette décision s'articule principalement autour des interprétations des articles des deux codes impliqués.
1. Code des relations entre le public et l’administration - Article L. 100-1 :
- Interprétation : Cet article indique que le code s'applique aux relations entre le public et l'administration, "en l'absence de dispositions spéciales". Cela signifie que si d'autres textes prévoient des procédures spécifiques, alors celles-ci priment.
- Citation : "Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables."
2. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2122-18 :
- Interprétation : Cet article souligne le rôle du maire dans l'administration de la commune et sa capacité à déléguer des fonctions sous sa responsabilité. Il permet donc au maire de réajuster à tout moment les délégations accordées à ses adjoints, sans que cela ne soit soumis aux mêmes règles que celles applicables aux décisions individuelles.
- Citation : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints."
La décision conclut donc que le retrait de la délégation d'un adjoint ne doit pas être soumis aux formalités de motivation et de procédure contradictoire, ce qui illustre l'autonomie du maire dans la gestion de l'administration municipale.