Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/11/2020, 430512, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la remise gracieuse : La requérante conteste le montant de la remise accordée, arguant qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise intégrale.
- Le Conseil d'État a mis en exergue l'importance de respecter les droits de la défense, en pointant que l’absence de prise en compte des observations de l’avocat a constitué un manquement à ces droits.

Interprétations et citations légales

- Droit à l'aide juridictionnelle : Mme B... a bénéficié de l'aide juridictionnelle, ce qui lui permet de faire valoir le droit à des frais d’avocat à la charge de la commune.
- Articles concernés :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : prévoit que « dans les litiges devant les juridictions administratives, les frais exposés par la partie qui gagne le procès peuvent être mis à la charge de l'autre partie ».
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : stipule les modalités de répartition des honoraires d'avocat en cas d'aide juridictionnelle.

Conclusion

2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder une remise sur le montant de l'indu qui lui est réclamé par la commune de Bagnolet ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme B... et à la SCP Melka - Prigent, avocat de la commune de Bagnoet ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a été recrutée par la commune de Bagnolet en qualité d'agent non titulaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2013. Après que son contrat a pris fin à son terme, le 30 juin 2014, elle a été informée par décision du 23 juillet 2014 qu'elle pourrait bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une période de 730 jours, soit jusqu'en juillet 2016. Mais par un courrier du 3 mars 2017, le maire de Bagnolet l'informait qu'elle avait perçu, à tort, ces allocations depuis le 11 juillet 2015 pour un montant de 34 557, 44 euros, émettait, le 29 juin 2017, un titre de recettes à hauteur de ce montant et lui adressait, le 9 août 2017, l'avis à payer correspondant à ce trop-perçu d'indemnités chômage. Par un courrier du 6 octobre 2017, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande d'annulation de la décision implicite de la commune de Bagnolet rejetant sa demande de remise mais ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 17 278, 72 euros.

2. Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (...) ". Aux termes de l'article R. 772-9 du même code : " La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête. / L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Toutefois, afin de permettre aux parties de verser des pièces complémentaires, le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience ".

3. Il résulte de ces dispositions, qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, et que le juge peut décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires.

4. Le jugement attaqué indiquant dans ses visas, que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire à l'audience, alors que l'avocat de Mme B... était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire, il s'ensuit que ce le jugement a été pris en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 772-9 précitées et est, ainsi, entaché d'irrégularité. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la requérante est fondée à demander l'annulation de ce jugement dans la mesure où il n'a pas fait droit à la totalité de sa demande de remise.

5. Il résulte de ce qui précède que le jugement du 7 décembre 2018 du tribunal administratif de Montreuil doit être annulé dans cette mesure.

6. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois, Sebagh.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 7 décembre 2018 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme B....

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : La commune de Bagnolet versera à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Bagnolet.