Résumé de la décision
Dans cette décision, le Conseil d'État a examiné la conformité à la Constitution des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui régissent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones habitées. L'affaire a été soumise à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'association Générations futures, qui contestait le manque de modalités suffisantes de participation du public dans l'élaboration des chartes d'engagements pour les utilisateurs de ces produits. Le Conseil d'État a conclu à la nécessité de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour une évaluation plus approfondie.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de la norme : Le Conseil d'État a d'abord établi que les dispositions contestées sont applicables au litige et n'avaient pas été antérieurement déclarées conformes à la Constitution.
- Citation pertinente : "Ces dispositions sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel."
2. Caractère sérieux de la question : Le moyen soulevé par l'association concernait la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui garantit le droit de participation du public en matière environnementale. Le Conseil a conclu que cette question présente un caractère sérieux, justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel.
- Citation pertinente : "Le moyen tiré de ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement... soulève une question présentant un caractère sérieux."
Interprétations et citations légales
1. Ordonnance n° 58-1067 : L'article 23-5 de cette ordonnance précise les conditions sous lesquelles une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée, à savoir l'applicabilité de la disposition au litige, l'absence de conformité antérieure et le caractère nouveau ou sérieux de la question.
- Citation directe : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...)".
2. Code rural et de la pêche maritime - Article L. 253-8 : Cet article décrit les règles concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en soulignant l'importance des mesures de protection et de la concertation avec les résidents locaux.
- Citation directe : "Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées."
3. Charte de l'environnement - Article 7 : Ce généralise le droit de participation du public à des décisions ayant un impact environnemental, ce qui a été au cœur de la contestation soulevée.
- Citation directe : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."
En résumé, cette décision souligne l'importance des droits de participation publique dans les décisions environnementales et met en lumière les conditions juridiques nécessaires pour la constitutionnalité des normes réglementaires. Le Conseil d'État a agi en répondant à une question substantielle qui pourrait influencer la législation relative à la protection de l'environnement et à la santé publique.