Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 12/02/2016, 393773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Admissibilité des candidats : Les candidats de la liste "Communautés Françaises d'Afrique du Nord" ont été jugés admissibles car ils n’étaient pas élus lors des élections précédentes et ne se sont pas présentés à d'autres élections simultanées. Par conséquent, leur présence sur d’autres listes ne constitue pas un obstacle à leur candidature.

3. Rejet des conclusions de M. D... : La demande de M. D... de voir Mme C... sanctionnée par une amende pour requête abusive a également été rejetée, clarifiant que cette procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Interprétations et citations légales

La décision fournit ainsi un éclairage sur les conditions d'éligibilité des candidats et réaffirme la distinction entre les candidatures dans des circonscriptions différentes, tout en soulignant le rôle du juge concernant les requêtes abusives.

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales partielles qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription d'Afrique du Nord, organisées à la suite de la décision n° 387500 du 17 juin 2015 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales du 22 juin 2014, la liste " Français du Monde en Afrique du Nord " a obtenu trois sièges avec quatorze voix, la liste " Union des Français d'Afrique du Nord " a obtenu deux sièges avec onze voix, la liste " Union des Français indépendants du Maghreb et du Machrek " a obtenu un siège avec sept voix, et la liste " Communautés Françaises d'Afrique du Nord " a obtenu un siège avec six voix ; que MmeC..., candidate élue de la liste " Union des Français indépendants du Maghreb et du Machrek ", demande au Conseil d'Etat l'annulation de ces opérations électorales ;

2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. " ; que ces dispositions ont pour objet d'instaurer, pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, une règle d'interdiction des candidatures multiples ; que ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire, à l'occasion d'une élection partielle tenue dans une autre circonscription que celle dans laquelle un candidat s'est présenté, que ce dernier puisse briguer un mandat de même nature ;

3. Considérant qu'il est constant que trois des candidats qui figurent sur la liste " Communautés Françaises d'Afrique du Nord " figuraient, lors des élections qui se sont déroulées les 21 et 22 juin 2014 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sur des listes d'autres circonscriptions ; que ces candidats n'avaient pas été élus à l'issue de ce scrutin ; qu'ils ne se sont présentés à aucune autre élection partielle qui se serait tenue simultanément à celle du 20 septembre 2015 ; que dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la circonstance qu'ils aient figuré sur des listes d'autres circonscriptions que celle d'Afrique du Nord lors de l'élection des 21 et 22 juin 2014 ne faisait pas obstacle à ce qu'ils figurent sur la liste conduite par M. D...qui s'est présentée dans la circonscription d'Afrique du Nord lors de la tenue de l'élection partielle de septembre 2015 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. D..., que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 septembre 2015 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger pour la circonscription d'Afrique du Nord ;

5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. " ; que la faculté ouverte par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. D...tendant à ce que Mme C... soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. D...tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C..., à M. A... D...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.