Conseil d'État, 3ème chambre, 03/06/2019, 423940, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Privation de motifs : Elle soutient également que la cour a privé sa décision de motifs en ne considérant que les conditions de rémunération, sans évaluer ses véritables fonctions. Le Conseil d'État insiste sur la nécessité d'examiner la qualification des fonctions d'un agent public en indiquant que "la cour doit justifier sa décision en se fondant sur les éléments factuels pertinents".

3. Dénaturation des faits : Mme B... conteste que la cour n'ait pas constaté qu'elle exerçait, de fait, des fonctions de conservateur. Le Conseil d'État mentionne que "la constatation des faits doit être rigoureuse et fidèle".

4. Cadre d'emplois : Enfin, l'absence de précision quant au cadre d'emplois de la filière culturelle a également été relevée. Le Conseil d'État rappelle que “la cour administrative doit établir avec clarté le cadre juridique de l'affaire”.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article souligne que le pourvoi en cassation nécessite une procédure d'admission, qui pourrait être refusée si "le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Cela pose la question de la définition d'un "moyen sérieux", qui doit être interprété comme justifiant l'argumentation sur la légalité de la décision contestée.

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Cette loi définit les droits des fonctionnaires, notamment leur statut, ce qui est central au débat de la requalification du contrat de Mme B.... Le Conseil d'État doit s'interroger sur la conformité de la gestion de cette requalification avec les droits octroyés par cette loi.

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : Ce décret encadre les modalités de gestion des personnels de la fonction publique territoriale. Les arguments de Mme B... concernant ses fonctions et la classification ne peuvent être dissociés de ce cadre législatif.

Ainsi, la décision du Conseil d'État invite à une réévaluation des circonstances entourant le contrat et les fonctions exercées par Mme B..., en tenant compte des enjeux juridiques soulevés par la requalification de son emploi et la considération de la réalité de ses fonctions dans l'appréciation des décisions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait pas droit à ses conclusions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme B...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B...soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a commis une erreur de droit en refusant implicitement d'ordonner sa réintégration, alors pourtant que son arrêt ne constate aucune décision de rupture du contrat qu'il a préalablement requalifié en contrat à durée indéterminée, réputé courir depuis le 1er janvier 2003 ;

- a privé sa décision de motifs en se référant aux seules conditions de rémunération prévues par l'arrêté du 4 octobre 2010, sans se pencher sur la qualification des fonctions qu'elle exerçait réellement ;

- a dénaturé les faits en ne constatant pas qu'elle exerçait des fonctions équivalentes à celles de conservateur du patrimoine ;

- a commis une erreur de droit et méconnu son office en renvoyant à un cadre d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale sans préciser lequel.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la réintégration de Mme B...dans les effectifs de la commune de Dieppe à compter du 1er janvier 2015. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme B...qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur sa réintégration dans les effectifs de la commune de Dieppe à compter du 1er janvier 2015 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée à la commune de Dieppe.