Conseil d'État, 3ème chambre, 04/05/2016, 387188, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La procédure de visite et de saisie... doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable."

2. Impact de l'annulation de la saisie : La cour a conclu que l’annulation de la saisie de pièces affectait directement la régularité de la décision d'imposition, en précisant que l'administration s'était fondée principalement sur ces pièces pour établir l'existence de l'établissement stable :

> "Il résulte de ce qui a été dit... que la procédure d'imposition avait été irrégulière et que la société était dès lors fondée à demander la décharge des impositions en résultant."

Interprétations et citations légales

> Code des procedures fiscales - Article L. 16 B : "Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait... elle peut... autoriser les agents de l'administration des impôts... à rechercher la preuve de ces agissements."

2. Conséquences de l'annulation sur l'imposition : La décision a souligné que l’annulation de la saisie rendait la procédure d'imposition irrégulière dans la mesure où elle reposait sur les informations recueillies lors de cette saisie, ce qui peut aboutir à une absence de fondement légal pour des impositions ultérieures :

> "Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la décision d'imposition, dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à cette occasion."

En résumé, la décision réaffirme que les droits de la défense doivent être respectés dans les procédures fiscales, et que le cadre législatif doit être scrupuleusement suivi pour garantir la régularité des procédures d'imposition.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la SA Holteide Investissement ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support (...) ".

2. La procédure de visite et de saisie instituée par cet article doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces procédures, qui constituent deux étapes de la procédure d'imposition, concourent à la décision d'imposition de l'intéressé qui sera prise par l'administration. Par suite, l'annulation par le juge judiciaire de la saisie de pièces opérée dans le cadre de la mise en oeuvre de cette procédure, qui a pour effet d'interdire à l'administration fiscale de les utiliser, affecte la régularité de la décision d'imposition, dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation des informations ainsi recueillies. Cette annulation demeure, en revanche, sans incidence sur la régularité de la décision d'imposition, dans la mesure où celle-ci procède de l'exploitation de renseignements que l'administration n'a pas recueillis à cette occasion.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par une ordonnance du 3 avril 2014, annulé la saisie par l'administration fiscale de huit pièces recueillies lors des opérations autorisées par l'ordonnance du 23 juin 2004 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Dans l'arrêt attaqué, la cour a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que l'administration s'était fondée, pour établir que la société disposait en France d'un établissement stable, sur ces huit pièces, constituées de correspondances échangées entre le dirigeant de la société et trois de ses avocats, qui faisaient partie des documents recensés dans les propositions de rectification des 10 avril et 9 octobre 2006. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour, qui n'avait pas à rechercher si les autres éléments utilisés par l'administration pour établir les impositions litigieuses étaient de nature à fonder, à eux seuls, les redressements, n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la procédure d'imposition avait été irrégulière et que la société était dès lors fondée à demander la décharge des impositions en résultant.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SA Holteide Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SA Holteide Investissement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la société Holteide investissement.