Conseil d'État, 3ème chambre, 04/11/2020, 440992, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Application des dispositions législatives : Concernant l'argument selon lequel la cour aurait mal interprété l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales, le Conseil d'État a jugé que la cour ne méconnaissait pas ces dispositions en établissant que la région avait une obligation de verser une subvention d'équilibre, même si cette obligation pouvait être interprétée comme facultative.

3. Erreur de droit et dénaturation : Le Conseil d'État a également précisé que les allégations comme quoi la cour aurait commis une erreur de droit en statuant sur le droit à rente viagère de M. B... n'étaient pas suffisantes pour entacher la légalité de la décision, affirmant qu'aucune recherche supplémentaire n'était nécessaire de la part de la cour.

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Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 4135-25 : Les dispositions de cet article définissent le cadre légal des contributions financières des régions. Le Conseil a interprété ces textes pour conclure que la notion d'obligation de contribuer à des charges spécifiques peut varier selon le contexte administratif. Cela a permis de valider la position de la cour administrative d'appel quant à l'obligation (ou faculté) de la région à versement des subventions.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une appréciation des moyens juridiques soulevés et leur pertinence au regard des textes législatifs en vigueur, illustrant un respect de la procédure et des obligations qui incombent aux collectivités territoriales.

Procédures devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 440992, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et le 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 441346, par une requête enregistrée le 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Hauts-de-France demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la région Hauts-de-France ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel la région Hauts-de-France demande l'annulation de l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai et la requête par laquelle elle demande qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que la cour administrative d'appel de Douai :

- a statué irrégulièrement dès lors que la minute ne comporte la signature ni du rapporteur, ni du greffier d'audience ;

- s'est insuffisamment expliquée sur les raisons pour lesquelles elle a écarté ses moyens tirés de ce que le versement de la subvention d'équilibre ne pouvait présenter de caractère obligatoire ni couvrir l'intégralité des charges correspondant aux rentes viagères ;

- a méconnu les dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales en jugeant que la subvention pouvait couvrir l'intégralité des charges correspondant aux rentes viagères alors qu'il résulte de ces dispositions que l'éventuelle contribution de la région est partielle et plafonnée ;

- a, en tout état de cause, méconnu les mêmes dispositions en jugeant qu'elle était tenue de verser une subvention d'équilibre, alors qu'elles n'ont institué qu'une faculté ;

- a commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que M. B... avait acquis le droit à une rente viagère pour la période antérieure au 30 mars 1992, sans rechercher s'il avait personnellement cotisé pour pouvoir se prévaloir de ce droit.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à l'exécution de cet arrêt sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la région Hauts-de-France n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par la région Hauts-de-France.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la région Hauts-de-France.

Copie en sera adressée à M. A... B....