Conseil d'État, 3ème chambre, 04/12/2017, 395107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En jugeant [...] que le tribunal était tenu d'opposer à la seconde demande [...] son jugement du 16 décembre 2008, alors que l’autorité relative de la chose jugée n’est pas d’ordre public, la cour a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la perte de tout ou partie de l’instance peut donner lieu à une condamnation à payer une somme au titre des frais exposés par une partie". Cette disposition a permis au Conseil d’État de décider que l'État devait verser 1 500 euros à M. B..., en raison de la manière dont la procédure avait été manipulée et des erreurs de jugement commises.

En somme, le Conseil d’État a clarifié le principe de l'autorité de la chose jugée, en réaffirmant que cette autorité ne s'applique pas automatiquement comme un obiquité et que son respect doit être assorti des conditions de fond propre au litige, contribuant ainsi à une meilleure protection des droits des contribuables.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 décembre 2015 et le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., qui exploitait un commerce de bar, brasserie, vente de tabac, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. A la suite de ce contrôle, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard lui ont été réclamés au titre de la période vérifiée. Sa réclamation du 19 décembre 2008 ayant été rejetée, M. B...a porté le litige devant le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 23 avril 2013, a accueilli sa demande tendant à la décharge de ces rappels de taxe. Par un arrêt du 8 octobre 2015 dont M. B...demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre contre le jugement du 23 avril 2013, a remis à la charge du contribuable les rappels de taxe en en litige et les intérêts de retard correspondants.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'antérieurement à sa réclamation du 19 décembre 2008, M. B...avait contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre des années 2001 à 2003 par une première réclamation en date du 16 février 2006. Cette réclamation ayant été rejetée, le contribuable avait saisi le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par un jugement du 6 janvier 2009, confirmé par un arrêt du 4 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles.

3. En jugeant, après avoir relevé la triple identité de parties, d'objet et de cause entre le litige sur lequel le tribunal administratif a statué en 2013 et celui sur lequel il avait statué en 2008, que le tribunal était tenu d'opposer à la seconde demande dont il était saisi, au besoin d'office, son jugement du 16 décembre 2008, alors que l'autorité relative de la chose jugée n'est pas d'ordre public, la cour a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 8 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au ministre de l'action et des comptes publics.