Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 04/12/2017, 400224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la situation : La cour a reconnu que la situation au sein du service se dégradait, cependant, elle a jugé que ni cette dégradation ni l'incident isolé de menaces proférées par Mme A... n'étaient suffisants pour justifier une suspension. En expliquant ces circonstances, elle souligne : "ni la mésentente au sein du service, ni cet événement... n'ont mis en péril la continuité du service".

3. Absence d'impact sur les patients : La cour a clairement établi qu'il n’existait aucune preuve que le comportement de Mme A...avait eu un impact sur la sécurité des patients, ce qui est essentiel pour justifier une décision de suspension. Ainsi, elle affirme que "la situation résultant du comportement de l'intéressée ne justifiait pas...une mesure de suspension".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd la cause doit, sauf si elle est totalement déchargée de ses frais, verser à l'autre partie une somme à titre d'indemnité". Cela justifie la condamnation du CHNO à verser des frais à Mme A..., en reconnaissance de son droit à ne pas subir les conséquences d'une décision administrative jugée infondée.

La décision met donc en lumière l'importance de justifier la suspension d'un praticien par des éléments tangibles concernant la sécurité des patients et la continuité du service, tout en garantissant le droit à une défense appropriée en cas de mesures disciplinaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-vingts et à Me Ricard, avocat de MmeA....

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., praticien hospitalier en pharmacie au sein du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), a été suspendue, à titre conservatoire, par une décision du 10 février 2014 du directeur de ce centre hospitalier ; que le tribunal administratif de Paris a rejeté, par un jugement du 10 novembre 2014, le recours de MmeA... tendant à l'annulation de cette décision et de la décision implicite par laquelle le directeur avait rejeté son recours gracieux ; que le CHNO se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que les décisions litigieuses ;

2. Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné ;

3. Considérant que l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'entente au sein du service s'est assez fortement dégradée, au moins depuis le mois de mai 2012, du fait du comportement de MmeA..., à laquelle il a été reproché de créer, sous couvert du respect de la réglementation, des résistances et des retards et, d'autre part, que l'intéressée a eu le 4 février 2014 un accès de colère au cours duquel elle a proféré des menaces de mort à l'égard de sa supérieure hiérarchique et donné des coups de pied dans une armoire métallique ; que la cour estime toutefois que ni la mésentente au sein du service, ni cet événement, au lendemain duquel l'intéressée a été reçue calmement par sa supérieure et a expliqué ses difficultés, n'ont mis en péril la continuité du service et qu'il n'est ni établi, ni même allégué par l'établissement que le comportement de Mme A...a eu une quelconque incidence sur la sécurité des patients ; qu'elle en déduit que ce comportement, s'il pouvait éventuellement donner lieu à une procédure disciplinaire, ne justifiait pas la mesure de suspension litigieuse ;

4. Considérant qu'en se prononçant de la sorte, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt ; que, contrairement à ce que soutient l'établissement requérant, elle n'a pas omis de tenir compte des retards dans l'acheminement de médicaments imputés à Mme A...par deux médecins de l'établissement dans des courriers adressés au directeur en juin 2012 ; qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés et dont elle a souverainement apprécié l'incidence sur le fonctionnement du service, sans entacher son arrêt de dénaturation sur ce point, que la situation résultant du comportement de l'intéressée ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, une mesure de suspension décidée par le directeur au titre des pouvoirs que lui confère l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi du CHNO doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHNO la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., au titre de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts est rejeté.

Article 2 : Le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts versera la somme de 3 000 euros à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts et à Mme B...A....