Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 04/12/2017, 402423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à la restitution des points : La décision fait valoir que Mme A... avait le droit à la restitution d'un point retiré au regard de l'article L. 223-6 du code de la route. Cela découle de l'absence d'infractions entraînant un retrait de points au cours de la période de six mois suivant le paiement de l'amende pour l'infraction commise le 25 septembre 2013.

2. Interprétation des infractions précédentes : Il a été souligné que le fait qu'une autre infraction, commise avant le début de cette période, ait été constatée par la suite ne fait pas obstacle à la confiscation du point retiré. Cela rassemble l'idée que seules les infractions intervenant dans un délai déterminé sont considérées pour le retrait de points.

> « La circonstance que la réalité d'une autre infraction, commise avant le début de cette période de six mois, ait été établie au cours de celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la restitution du point retiré. »

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-1 : établit que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui est réduit en cas d'infraction. Il stipule que le permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul, ce qui constitue le cadre juridique fondamental pour examiner la validité des décisions administratives relatives aux permis.

- Code de la route - Article L. 223-6 : précise les conditions de restitution des points perdus. Il stipule qu’après un délai de six mois sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait de points, le point retiré est réattribué au titulaire du permis.

> « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans [...] une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. »

Cette interprétation montre que la prise en compte des infractions avant une certaine date ne doit pas impacter la possibilité de restitution des points, tant que la condition de non-commission d'infractions dans le laps de temps est respectée. Le Tribunal n'a donc pas commis d'erreur de droit en annulant la décision du ministre de l'intérieur.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision notifiée à l'intéressée le 6 février 2015, le ministre de l'intérieur a constaté que le permis de conduire de Mme A...avait perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à cinq infractions au code de la route ; que, par le jugement du 14 juin 2016 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par MmeA..., a annulé cette décision au motif qu'un point retiré à la suite d'une infraction commise le 25 septembre 2013 devait être rétabli en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route et que, par suite, le solde de points n'était pas nul à la date de la décision attaquée ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. / (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points " ;

3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive qui a établi la réalité d'une infraction entraînant retrait d'un point du permis de conduire, le titulaire de ce permis n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de point, le point retiré lui est réattribué ; que la circonstance que la réalité d'une autre infraction, commise avant le début de cette période de six mois, ait été établie au cours de celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la restitution du point retiré ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a commis le 25 septembre 2013 une infraction au code de la route, dont la réalité a été établie le 29 octobre suivant par le paiement d'une amende forfaitaire et qui a entraîné le retrait d'un point de son permis de conduire ; que, n'ayant pas commis de nouvelle infraction entraînant retrait de points entre le 29 octobre 2013 et le 29 avril 2014, date d'expiration du délai de six mois à compter du paiement de l'amende forfaitaire, elle avait droit à la restitution du point perdu ; que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ne faisait pas obstacle à cette restitution la circonstance que la réalité d'une infraction commise avant le 29 octobre 2013 avait été établie le 3 décembre 2013 ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;

5. Considérant que le pourvoi du ministre de l'intérieur doit, dès lors, être rejeté ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Mme B...A....