Conseil d'État, 4ème chambre, 04/12/2017, 396812, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Extrait clé : « [...] le contentieux des pensions, s'il est dans la liste de ceux sur lesquels un magistrat peut statuer seul en audience publique et après audition des conclusions du rapporteur public, n'est en revanche pas au nombre de ceux [...] pour lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions ».

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de statuer seuls sur les litiges en matière de pension, après audition du rapporteur public. Toutefois, cela ne signifie pas qu'ils peuvent omettre les conclusions du rapporteur.

2. Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article liste spécifiquement les contentieux pour lesquels un rapporteur public peut être dispensé de conclusions. Les affaires relatives aux pensions ne figurent pas sur cette liste, soulignant ainsi l'importance de l'audition des conclusions du rapporteur public dans ce domaine.

Citation directe : "Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, [...] le rapporteur public [...] ne peut être dispensé de prononcer des conclusions" dans les affaires de pensions.

Cette interprétation renforce le droit à un procès équitable en garantissant que les juges ne prennent en compte que des observations dûment examinées par un rapporteur public, permettant ainsi une évaluation judiciaire plus rigoureuse des enjeux liés aux pensions de retraite.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2017, présentée par la Caisse des dépôts et consignations.

1. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut statuer seul, en audience publique, après audition du rapporteur public, notamment sur les litiges en matière de pension ; que d'autre part, aux termes de l'article R. 732-1-1 du même code : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / 1° Permis de conduire ; / 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 3° Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; / 6° Aide personnalisée au logement ; / 7° Carte de stationnement pour personne handicapée " ; qu'il résulte de ces dispositions que le contentieux des pensions, s'il est dans la liste de ceux sur lesquels un magistrat peut statuer seul en audience publique et après audition des conclusions du rapporteur public, n'est en revanche pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l'article R. 732-1, pour lesquels le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque, relatif au calcul de sa pension de retraite, ne pouvait être régulièrement rendu sans conclusions d'un rapporteur public ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement doit être annulé ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme que demande M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B...présenté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.