Conseil d'État, 3ème chambre, 10/05/2019, 411898, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) » (Code général des impôts - Article 1407).

2. Évaluation de l'ameublement et de l'affectation : L'argument selon lequel la maison était en travaux n'était pas suffisant car le tribunal a précisé que l'ameublement peut être sommaire, et que l'espace, même si partiellement inoccupé, doit être considéré dans son ensemble.

> « Les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu'elles font partie intégrante de l'habitation ».

3. Appréciation souveraine des faits : La Cour a souligné que l’appréciation des faits par le tribunal n'était pas entachée de dénaturation, puisque la propriété était équipée de manière adéquate pour un usage d’habitation, ce qui justifiait l’imposition.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1407 : Cet article définit les conditions d'imposition, à savoir que la taxe est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Cela implique non seulement un lieu physique, mais également la présence d'ameublement permettant de l'utiliser comme logement.

- Code général des impôts - Article 1415 : Cet article stipule que la taxe d'habitation est établie sur la base des faits existants au 1er janvier de l'année concernée, soulignant l'importance de cet instant pour l'évaluation de l'usage du bien.

L'analyse de la décision a révélé que le tribunal a correctement appliqué le droit en tenant compte de l'ensemble des faits et en n'oubliant pas les éléments permettant de conclure à un usage effectif du bien, même si ce dernier était en cours de rénovation : « il ne résultait pas de l'instruction que cette maison était dépourvue de tout mobilier lui permettant d’y coucher ». Cela démontre une prise en compte des réalités pratiques liées à l'habitation, aux côtés des textes.

En conclusion, les notions de "local meublé" et "affecté à l'habitation" ont été interprétées largement pour inclure des situations où les installations de base sont opérationnelles, même en l'absence de mobilier complet dans toutes les pièces. La décision de rejeter le pourvoi renforce ainsi le principe selon lequel l'usage effectif du bien au 1er janvier demeure déterminant pour l'application de la taxe d'habitation.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Maître Le Prado, avocat de Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " 1. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". En vertu de l'article 1415 du même code, cette taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre part, cet ameublement permet un tel usage. Pour apprécier le niveau d'ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu'elles font partie intégrante de l'habitation et qu'elles restent à la disposition du contribuable.

2. Pour juger que la maison individuelle dont Mme A...est propriétaire à Lormont, 12 avenue de la République, constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l'habitation au sens de l'article 1407 du code général des impôts, le tribunal administratif de Bordeaux a relevé, d'une part, que les installations raccordées à l'eau et à l'électricité dont cette maison était équipée depuis octobre 2014 permettaient à la requérante de s'y laver et d'y prendre ses repas et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que cette maison était dépourvue de tout mobilier lui permettant d'y coucher. Au regard de ces éléments sur lesquels il a porté une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette maison faisait encore l'objet de travaux de rénovation à la date du 1er janvier 2015 et qu'elle n'a été alimentée en gaz qu'à compter de février 2015, c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal administratif de Bordeaux a jugé, par un jugement suffisamment motivé, que le logement de Mme A...constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l'habitation, au sens de l'article 1407 du code général des impôts, et qu'elle était, dès lors, redevable de la taxe d'habitation au titre de l'année 2015.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A...doit être rejeté, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.