Résumé de la décision
La présente décision concerne un pourvoi en cassation de Mme B... A... contre une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait rejeté son appel comme tardif concernant un jugement du tribunal administratif d'Orléans. Ce jugement avait rejeté sa demande d'annulation de décisions du maire de Malesherbois, qui avait informé Mme A... que le compteur d'eau qu'elle avait fait poser n'était pas conforme au règlement du service d'eau. La Haute Juridiction administrative a annulé l'ordonnance de la cour administrative d'appel, en constatant que la notification du jugement contesté n'était pas prouvée, et a renvoyé l'affaire devant cette cour. Par ailleurs, la commune du Malesherbois a été condamnée à verser à Mme A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Notification du jugement : La cour a relevé une erreur dans l'évaluation de la notification du jugement du tribunal administratif. Il a été constaté que "l'avis de réception du pli contenant le jugement indique qu'il a été présenté à l'adresse de Mme A... le 19 avril 2019", mais sans mention de la date de distribution, ce qui remet en cause la présomption de notification à cette date.
2. Droit à un recours effectif : L'absence de preuve de notification a été déterminante pour annuler l'ordonnance de la cour d'appel, qui avait déclaré l'appel tardif. La décision souligne l'importance de respecter les conditions de notification pour garantir le droit à un recours effectif.
3. Dépens et frais de justice : Conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la décision stipule que la commune du Malesherbois doit couvrir les frais de Mme A..., en tant que partie non perdante. Il a été précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A...".
Interprétations et citations légales
- Article R. 811-2 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois", ce qui est essentiel pour établir les règles de délais en matière d'appel. L'article prévoit également la base de calcul du délai d'appel qui commence à courir "à compter du jour où la notification a été faite".
- Article R. 751-3 du Code de justice administrative précise les modalités de notification des décisions, affirmant que "sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause". Cela souligne l'importance d’une notification adéquate et transparente.
- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit la condamnation aux dépens et stipule que "la perte du procès entraîne les dépens". En l'espèce, la décision a mis à la charge de la commune une somme due à Mme A..., rappelant ainsi que la Commune, en tant que partie perdante, doit assumer les frais.
La décision de la Haute Juridiction rappelle ainsi l'importance d'une notification claire et précise dans le cadre des procédures administratives, garantissant le droit d'appel et le respect des droits des parties concernées.