Conseil d'État, 3ème chambre, 12/07/2018, 414567, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition de Quorum :
- Il a été établi que le quorum était respecté avec treize membres présents sur quinze. Le tribunal a affirmé que "le moyen tiré de ce que la condition de quorum n'était pas satisfaite pour cette séance manque en fait".

3. Processus d'Approbation du Procès-Verbal :
- Bien que les requérants aient contesté l'absence d'approbation du procès-verbal lors de la séance suivante, le tribunal a jugé que cette irrégularité n'avait pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté, soulignant que "l'avis du CTMESR a été régulièrement émis lors de cette séance".

Interprétations et citations légales

2. Sur le quorum :
- Concernant la présence requise, les articles 41 et 50 précisent que les séances sont valables si "la condition de la présence, à leur ouverture, de la moitié des représentants du personnel est respectée".

3. Concernant l'avis émis par le CTMESR :
- Le décret est également pertinent sur la nécessité d’un procès-verbal, mais le tribunal a interprété que l'absence d'approbation formelle n'invalide pas les actions précédentes. C'est en se référant à l'article 41 que le tribunal a conclu que l'avis émis était suffisant pour la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la décision a réaffirmé la stricte conformité des actes administratifs aux exigences légales tout en soulignant que d’éventuelles irrégularités procesuelles ne suffisent pas pour entacher la validité d'un arrêté pris dans le respect des dispositions essentielles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions des articles 41, 45, 46, 48 et 50 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et celles des articles 3, 6, 18 et 21 du règlement intérieur du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR), les séances de ce comité technique sont convoquées, hors urgence, quinze jours auparavant, sur un ordre du jour pour lequel les documents qui s'y rapportent sont adressés à ses membres au moins huit jours auparavant. Elles sont soumises à la condition de la présence, à leur ouverture, de la moitié des représentants du personnel. Elles donnent lieu à procès-verbaux comprenant, notamment, le détail des votes. L'avis est favorable ou défavorable selon le sens retenu par la majorité des votes exprimés des membres présents. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le CTMESR a été réuni le 10 avril 2017, par une convocation adressée à ses membres titulaires le 24 mars 2017, pour être consulté, en particulier, sur le projet de l'arrêté attaqué dont le texte à été préalablement transmis à ces membres le 31 mars 2017. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convocation de cette séance n'a pas été régulière au regard des obligations de délais et de communication des textes inscrits à son ordre du jour auxquelles elle était soumise.

3. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que treize membres du CTMSER ayant voix délibérative, sur les quinze membres qui le composent, étaient présents lors de sa séance du 10 avril 2017, ainsi que l'établit la feuille d'émargement dressée à cette occasion. Par suite, le moyen tiré de ce que la condition de quorum n'était pas satisfaite pour cette séance manque en fait.

4. Les requérants soutiennent enfin que la consultation du CTMSER est irrégulière faute que le procès-verbal de la séance du 10 avril 2017 ait été approuvé lors de la séance suivante du comité, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret du 15 février 2011, et préalablement à la signature de l'arrêté. Toutefois, cette circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que l'avis du CTMSER a été régulièrement émis lors de cette séance, ainsi qu'en atteste la pièce produite par le ministre dans le cadre de cette instance et détaillant la participation au vote des membres du CTMSER dotés de voix délibératives et la répartition de leurs votes exprimés sur le projet de l'arrêté attaqué.

5. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté qu'ils attaquent a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), de l'union nationale CGT FERC Sup, du syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), de l'union nationale des syndicats CGT des personnels des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS) et du syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), à l'union nationale CGT FERC Sup, au syndicat national des travailleurs de la recherche scientifique (SNTRS-CGT), à l'union nationale des syndicats CGT des personnels des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS), au syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO), au ministre de l'éducation nationale, au ministre de l'action et des comptes publics et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.