Résumé de la décision
La décision concerne une demande de rectification d'une erreur matérielle dans un jugement antérieur du Conseil d'État daté du 29 janvier 2018, qui avait annulé une modification du règlement intérieur de la profession d'avocat. Cette décision avait omis de statuer sur une demande de mise à la charge du Conseil national des barreaux d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. B...demandent la rectification de cette omission. Le Conseil d'État a reconnu cette erreur, a ordonné la rectification et a statué que le Conseil national des barreaux devait verser une somme globale de 3 000 euros, tout en ajustant également le montant à recevoir à 1 000 euros pour l'affaire en cours.
Arguments pertinents
1. La rectification est admissible car l'article R. 833-1 du code de justice administrative permet aux parties de demander une correction d'erreur matérielle : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."
2. Dans ce cas précis, il a été établi que la décision initiale avait effectivement omis de statuer explicitement sur une demande de mise à la charge du Conseil national des barreaux. Cette omission constitue une erreur matérielle ayant potentiellement influé sur le jugement, rendant la requête recevable.
3. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé de compléter et modifier sa décision antérieure pour inclure la somme de 3 000 euros à charge du Conseil national des barreaux, confirmant ainsi le droit à réparation des requérants.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 833-1: Cet article est essentiel car il définit les conditions dans lesquelles une partie peut demander la rectification d'une décision administrative. Il est interprété comme garantissant le droit à un jugement équitable et la possibilité de corriger des erreurs matérielles susceptibles de modifier l'issue d'une affaire.
Citation: "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire..."
2. Application de l'article L. 761-1: Au titre de ce texte, le Conseil national des barreaux est tenu de payer les frais exposés par les requérants, ce qui souligne l'importance de la protection des droits des avocats et leur accès à la justice.
Citation: "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 3 000 euros..."
3. Conséquences de l'oubli: L'oubli d'une décision sur les conclusions d'une requête ne relève pas seulement d'une simple omission mais est un dysfonctionnement qui appelle à une correction, ce qui est fondamental pour le respect des droits procéduraux.
La décision du Conseil d'État illustre ainsi la manière dont il s'efforce de garantir la justice et la rectitude dans les procédures juridiques en offrant la possibilité de corriger les erreurs qui pourraient affecter les résultats des litiges.