Conseil d'État, 3ème chambre, 16/01/2018, 406908, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

citation : "le produit de cette taxe [...] ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses".

2. Calcul des dépenses : Une erreur a également été relevée dans la méthode de calcul adoptée par le tribunal pour évaluer le coût de fonctionnement. En appliquant un taux arbitraire de 18,18 % aux dépenses d'administration générale, le tribunal n'a pas réussi à justifier la prise en compte de ces dépenses dans le calcul des frais de collecte.

citation : "le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant cette méthode de calcul, excessivement sommaire".

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1520 (I) : Cet article permet aux communes d'instituer une taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour couvrir les dépenses du service, stipulant que celles-ci ne doivent pas être couvertes par des "recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal". Cela implique que la détermination de la taxe doit être précédée d'une estimation rigoureuse des coûts. L’interprétation ici met en avant le besoin de prévisions budgétaires réalistes pour justifier le taux.

- Code général des impôts - Articles 1521 et 1522 : En précisant que l’assiette de la taxe est celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces articles soulignent que la taxe d’enlèvement doit être en corrélation directe avec les dépenses effectives liées à ce service.

Ces articles conduisent à l'idée que le conseil de la communauté doit justifier la fixation du taux en se basant sur des estimations précises des dépenses engagées pour le service en question au moment de l’établissement du taux, évitant ainsi tout phénomène de rétroactivité dans le calcul budgétaire. L'interprétation des textes démontre ainsi le besoin de clarté et d'exactitude lors de l'établissement des prélèvements fiscaux locaux.

En somme, la décision de la Cour pointe des défauts de procédure et de méthode dans l’évaluation des coûts du service d’enlèvement des ordures ménagères par le tribunal administratif, entraînant son annulation et le renvoi de l’affaire.

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour ses locaux situés sur le territoire de la commune de Bondy ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société LRMD ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LRMD se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a refusé de la décharger des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Bondy à raison de locaux dont elle est propriétaire.

2. Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (...) ". En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

3. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de ses conclusions devant le tribunal administratif de Montreuil, la société LRMD a soulevé, par voie d'exception, l'illégalité de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble du 11 février 2014 fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2014.

4. Pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de cette année 2014, le tribunal administratif a pris en compte les montants des dépenses du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et non ménagères figurant dans les comptes administratifs 2014 de la communauté d'agglomération Est Ensemble. En ne recherchant pas, au besoin en demandant à la communauté d'agglomération de produire ses observations, si ces montants étaient sensiblement identiques aux estimations réalisées au 11 février 2014, date de la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Est Ensemble, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

5. Par ailleurs, pour déterminer le coût réel de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, le tribunal administratif a notamment pris en compte une part des dépenses liées à l'administration générale de la communauté d'agglomération Est Ensemble et de son assemblée locale. Pour calculer cette part de dépenses, le tribunal a retenu le taux de 18,18 %, correspondant à la proportion des dépenses réelles de fonctionnement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères dans l'ensemble des dépenses exposées par la communauté pour la réalisation de l'ensemble de ses missions, qu'il a ensuite appliqué au total des dépenses d'administration générale de cette communauté d'agglomération et de son assemblée locale. En retenant cette méthode de calcul, excessivement sommaire, sans identifier les ressources humaines et matérielles liées au suivi du service en cause dont la société LRMD indiquait, au surplus, qu'il avait été délégué à un tiers, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société LRMD est fondée, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros à la société LRMD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.

Article 3 : L'Etat versera à la société LRMD une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société LRMD et au ministre de l'action et des comptes publics.