Conseil d'État, 3ème chambre, 16/04/2021, 445696, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de manœuvres : La décision indique que bien que les appelants soutiennent que MM. B... et F... auraient dû être radiés de la liste électorale, il n'a pas été prouvé que cette situation ait constitué une "manœuvre de nature à affecter la sincérité du scrutin". Cela signifie que l'inscription et la candidature étaient conformes, sans aucune intention frauduleuse constatée.

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 228 : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes...". L’article précise les critères d’éligibilité, qui reposent sur l’inscription sur la liste électorale, indépendante de la vérification par le juge de la résidence effective.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a déclaré qu'aucune somme ne doit être mise à la charge de M. B... et de M. F..., car ces derniers ne sont pas la partie perdante dans cette instance. Les appelants, en l’occurrence, n’étant pas fondés à annuler les élections.

En somme, la décision a réaffirmé le principe selon lequel le juge de l'élection se concentre sur la sincérité du scrutin plutôt que sur des contestations liées à des inscriptions, tant qu'aucune malversation ne soit prouvée.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'élection de M. B... et de M. F... en qualité de conseillers municipaux à l'issue des opérations électorales de la commune de Planay du 15 mars 2020 ;

3°) de mettre à la charge de M. B... et de M. F... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Planay (Savoie), M. A... B... et M. E... F... ont été proclamés élus. M. K..., M. L..., M. C..., M. J... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales du 15 mars 2020 en tant qu'elles ont abouti à l'élection de MM. B... et F.... M. K..., M. L..., M. C... et Mme I... relèvent appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation.

2. Aux termes de l'article 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans (...) ". Aux termes de l'article L. 228 du même code : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ".

3. Il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si des électeurs inscrits sur la liste électorale remplissent effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. Il lui incombe en revanche de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin. En l'espèce, si les appelants soutiennent que M. B... et M. F... ne résidaient plus dans la commune du Planay et auraient dû être radiés de la liste électorale de cette commune, il ne résulte pas de l'instruction que leur inscription sur cette liste et leur candidature à l'élection du 15 mars 2020 aient constitué une manoeuvre de nature à affecter la sincérité du scrutin. Par suite, MM. K..., L..., C... et Mme I... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Planay en tant qu'elles ont abouti à l'élection de MM. F... et B....

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... et de M. F..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. K..., M. L..., M. C... et de Mme I... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H... K..., à M. M... L..., à M. G... C..., à Mme D... I..., à M. A... B..., à M. E... F..., et au ministre de l'intérieur.