Conseil d'État, 8ème chambre, 16/04/2021, 446485, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Manquement aux règles de campagne électorale : Le tribunal a cité l'article L. 48-2 du Code électoral, stipulant qu'il est interdit à tout candidat de divulguer « un élément nouveau de polémique électorale » à un moment où il est impossible pour ses adversaires d'y répondre avant la fin de la campagne électorale.

Interprétations et citations légales

2. Gravité des accusations : Il est également noté que les allégations portées contre M. C... avaient un caractère particulièrement grave, ce qui a renforcé la nature préjudiciable de la manoeuvre de M. D...

3. Conséquences des manœuvres sur le scrutin : Le tribunal a appliqué le principe de l’atteinte à la sincérité des élections, affirmant que la situation créée par la diffusion tardive du tract pouvait avoir pour conséquence « d'avoir altéré les résultats du scrutin ».

En résumé, la décision met en lumière l'importance des règles de campagne électorale et souligne que toute tentative de déstabilisation par des accusations tardives peut avoir des conséquences juridiques importantes sur le résultat des élections.

2°) de rejeter la protestation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Waldighoffen (Haut-Rhin) en vue de l'élection des membres du conseil municipal et des conseillers communautaires, la liste " Toujours avec vous " conduite par M. D..., maire sortant, a obtenu 288 voix, soit 48,98 % des suffrages exprimés, 15 sièges de conseillers municipaux et deux sièges de conseillers communautaires, la liste " Vivre Waldighoffen " conduite par M. C..., premier adjoint au maire sortant, 259 voix, soit 44,05 % des suffrages exprimés, 4 sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller communautaire et la liste " Waldighoffen, réveille-toi ! " conduite par M. A..., 42 voix, soit 6,97 % des suffrages exprimés, et aucun élu. M. D... relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la protestation de M. C..., a annulé ces opérations électorales.

2. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". Aux termes de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ".

3. Il résulte de l'instruction que le vendredi 26 juin 2020 en fin de journée, M. D... a diffusé un tract, imprimé à 500 exemplaires, accusant M. C... d'avoir dérobé la nourriture et les boissons qui restaient du repas de Noël des aînés de décembre 2017, d'avoir utilisé ces denrées dans son restaurant le lendemain, et de n'avoir présenté ni excuses, ni regrets lorsqu'il a été invité à s'exprimer sur ces faits au cours d'une réunion du conseil municipal.

4. Si M. D... fait valoir que les allégations contenues dans ce tract étaient déjà de notoriété publique, il ne résulte pas de l'instruction qu'elles auraient été évoquées auparavant dans le cadre de la campagne électorale. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le tract litigieux aurait, comme il le prétend, fait l'objet d'une diffusion limitée.

5. Par suite, compte tenu de la gravité de ces imputations et de l'impossibilité pour M. C... d'y répondre utilement, la diffusion tardive du tract en litige a, dans les circonstances de l'espèce, constitué une manoeuvre susceptible, eu égard au faible écart, limité à 29 voix, constaté entre les deux listes arrivées en tête, d'avoir altéré les résultats du scrutin.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'élection, à l'issue des opérations électorales du 28 juin 2020, des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Waldighoffen.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... D..., à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.