Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2016, 398662, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen tiré de ce que le 2 de l'article 119 bis [...] porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté."

2. Différence de traitement justifiée : Le Conseil d'État explique que cette différence de technique d'imposition repose sur la différence de situation entre sociétés résidentes et non résidentes. Les sociétés résidentes sont sous le contrôle direct de l'administration fiscale française, ce qui n'est pas le cas pour les sociétés non résidentes.

> "Cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées, qui visent à garantir le paiement de l'impôt dû sur les dividendes versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France."

3. Absence de charge excessive : Bien que les sociétés concernées estiment que la retenue à la source sur des dividendes pour des sociétés déficitaires soit une charge excessive, le Conseil rappelle que le seul fait d’imposer des sociétés déficitaires n'impose pas a priori une charge manifestement excessive.

> "la seule circonstance qu'une contribution fiscale soit mise à la charge de sociétés qui ne sont pas bénéficiaires n'implique pas que les dispositions en cause fassent peser sur elles une charge manifestement excessive."

Interprétations et citations légales

> "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat."

2. Code général des impôts - Article 119 bis : Cet article précise que les dividendes versés à des sociétés non résidentes sont soumis à une retenue à la source, illustrant ainsi les imprécisions liées à leur traitement fiscal.

> "Les produits [...] donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé [...] lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France."

3. Code général des impôts - Article 187 : Cet article détermine le taux de retenue à la source applicable, qui est généralement de 30% pour les dividendes, confirmant le traitement fiscal développé dans cette décision.

> "le taux de cette retenue est fixé en principe à 30 % pour ces revenus."

Ce cas met en lumière des enjeux complexes autour de la fiscalité des sociétés non résidentes et de l'application des principes d'égalité fiscale et de traitement équitable face à l'impôt, tout en soulignant la légitimité des dispositifs mise en place pour le recouvrement fiscal.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat des sociétés SOFINA, REBELCO et SIDRO;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ". Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code. En application de l'article 187 du même code, le taux de cette retenue est fixé en principe à 30 % pour ces revenus.

3. Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que, lorsque le régime des sociétés mères n'est pas applicable, l'imposition des dividendes perçus par les sociétés non résidentes déficitaires est immédiatement prélevée, par la voie de la retenue à la source qu'elles instituent, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur ces dividendes que lorsqu'elles redeviennent bénéficiaires lors d'exercices ultérieurs, de manière différée par le biais de la minoration des déficits reportables imputés sur ces bénéfices.

4. Toutefois, en premier lieu, aucune disposition du droit interne français ne prévoit une exonération des dividendes reçus par une société résidente lorsque ses résultats sont déficitaires. Ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable. Lorsque le résultat de cette société redevient bénéficiaire, la diminution de ce déficit reportable implique que ces dividendes seront effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'une année ultérieure au taux de droit commun alors applicable. S'il en résulte un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes payés à la société non résidente et l'impôt établi à l'encontre de la société établie en France au titre de l'exercice où ses résultats redeviennent bénéficiaires, ce décalage procède d'une technique différente d'imposition des dividendes perçus par la société selon qu'elle est non résidente ou résidente.

5. Cette différence de technique d'imposition est justifiée par une différence de situation entre sociétés résidentes et non résidentes. En effet, si les premières sont directement soumises au contrôle de l'administration fiscale française, qui peut assurer le recouvrement forcé de l'impôt, tel n'est pas le cas des secondes, pour lesquelles le recouvrement de l'impôt requiert l'assistance de l'administration fiscale de leur Etat de résidence. Cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet des dispositions contestées, qui visent à garantir le paiement de l'impôt dû sur les dividendes versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.

6. En second lieu, s'il est soutenu que les dispositions contestées feraient peser, au regard de leurs facultés contributives, une charge excessive sur les sociétés non résidentes déficitaires qui cessent leur activité sans redevenir bénéficiaires, la seule circonstance qu'une contribution fiscale soit mise à la charge de sociétés qui ne sont pas bénéficiaires n'implique pas que les dispositions en cause fassent peser sur elles une charge manifestement excessive au regard de leurs facultés contributives. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ne présente pas de caractère sérieux.

7. Ainsi, le moyen tiré de ce que le 2 de l'article 119 bis, les articles 108 à 117 bis ainsi que l'article 187 du code général des impôts portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés SOFINA, REBELCO et SIDRO.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés SOFINA, REBELCO et SIDRO et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.