Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 424812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Le Conseil d'État affirme que :

1. La société Prologia avait bien reçu une demande de confirmation le 15 mai 2018, lui laissant un mois pour répondre.
2. Le délai courait à partir du 16 mai 2018 et s’achevait le 18 juin 2018 à minuit.
3. Le mémoire de Prologia, déposé le 18 juin 2018, était donc valide.

Ainsi, le Conseil d'État a souligné que la décision du tribunal administratif de considérer ce mémoire comme hors délai était une erreur de droit.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : stipule que "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement […] peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

Le Conseil d'État a précisé que les conditions cumulatives doivent être respectées pour que le désistement soit constaté. Cela inclut la réception effective de la demande, l'information sur les conséquences d'un défaut de réponse, et enfin, l'observation du délai mentionné.

Le Conseil a également remarqué que :

- "Le délai ainsi prévu est un délai franc", ce qui implique que le dernier jour pour répondre est inclus, à condition que la réponse soit déposée dans le créneau imparti.

Cette précision est cruciale car elle souligne l'éventuelle préservation des droits du requérant et la rigueur de l'application des règles procédurales. En conclusion, le Conseil d'État a fait un examen minutieux des délais de procédure, conduisant à une interprétation favorable à la société Prologia, renforçant ainsi le respect des droits de la défense dans le cadre des litiges administratifs.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Prologia ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte d'un désistement au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait un délai d'au moins un mois pour y répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et s'il s'est abstenu de répondre en temps utile. Le délai ainsi prévu est un délai franc.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Prologia a été invitée, par une lettre du président de la 2ème chambre du tribunal administratif en date du 14 mai 2018 transmise au moyen de l'application Télérecours, reçue par son avocat le 15 mai 2018 à 16 heures 49, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions et a été informée de ce qu'à défaut de cette confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Par un mémoire déposé au greffe du tribunal, au moyen de l'application Télérecours, le lundi 18 juin 2018 à 21 heures 44, la société Prologia a maintenu l'intégralité des conclusions de sa demande. Or, le délai d'un mois imparti à la société a commencé à courir le 16 mai 2018 à zéro heure et a expiré le premier jour ouvrable suivant le dimanche 17 juin 2018, soit le lundi 18 juin 2018 à minuit. Par suite, en jugeant que le mémoire de la société Prologia, transmis le 18 juin 2018, n'était pas parvenu à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Prologia est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Prologia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : L'Etat versera à la société Prologia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Prologia et au ministre des comptes et de l'action publics.