Conseil d'État, 3ème chambre, 25/03/2019, 423254, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission de réponse : Le pourvoi attaque la décision pour omission de réponse à des moyens déterminants, notamment l'absence d'examen du lien entre le paiement des rappels de TVA et l'imputation sur les sommes dues pour la période en question. Cela a été jugé pertinent pour remettre en cause la validité des pénalités appliquées.

3. Caractère délibéré du manquement : La société évoque que son absence d'intention d'éluder l'impôt devait exclure la qualification de manquement délibéré. Le Conseil a souligné ici l'importance d'établir l'intention réelle pour l'application des pénalités fiscales.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1729 : Cet article mentionne les pénalités pour manquement délibéré. La cour doit déterminer si l'intention d'éluder l'impôt est présente, un critère fondamental pour l'application des sanctions.

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Prévoit que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela implique que le Conseil d'Etat doit évaluer la recevabilité et la pertinence des moyens soulevés avant de statuer sur le fond.

Ces articles soulignent la nécessité d'une analyse approfondie des faits, des intentions et des dispositions légales applicables pour garantir un jugement équitable. L’interprétation des termes "manquement délibéré" et le devoir de motivation des décisions ont été centraux dans le raisonnement du Conseil d'Etat, permettant d'éclairer le droit fiscal en matière de pénalités.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lorraine Services demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Lorraine Services ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Lorraine Services soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :

- a dénaturé ses écritures en jugeant qu'elle ne se prévalait d'aucune disposition ou fondement juridique lui permettant de bénéficier du mécanisme de déduction qu'elle avait entendu mettre en oeuvre ;

- l'a entaché d'omission de réponse à un moyen et d'erreur de droit en ne recherchant pas si le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre d'une vérification antérieure n'autorisait pas la société à imputer lesdites sommes sur celles dues au titre de la période au cours de laquelle le paiement était intervenu ;

- a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que son absence d'intention d'éluder l'impôt faisait obstacle à la caractérisation du manquement délibéré exigé par l'article 1729 du code général des impôts ;

- l'a insuffisamment motivé concernant le bien-fondé de l'application des pénalités pour manquement délibéré concernant la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2012 ;

- a dénaturé les termes de l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2013 et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas, s'agissant des pénalités, si le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté pour l'exercice 2009 ne devait pas être imputé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années postérieures ;

- a commis une erreur de droit en jugeant, s'agissant des intérêts de retard, qu'elle n'établissait pas que l'avis de dégrèvement du 6 décembre 2013 portait sur la procédure de rectification en litige.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités afférentes à la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2012 et en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur celles afférentes à la période de mars à septembre 2012. En revanche, aucun des moyens soulevés n'est de nature à justifier l'admission du surplus des conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Lorraine Services qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les pénalités afférentes à la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2012 et en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur celles afférentes à la période de mars à septembre 2012 sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Lorraine Services.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action et des comptes publics.