Conseil d'État, 3ème chambre, 26/09/2019, 429487, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de droit dans l'arrêt : La SCI Péronne a soulevé plusieurs erreurs de droit dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, notamment :
- La non-application des dispositions de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
- L'absence de prise en compte de l'accès au dossier pénal de M. A... comme palliatif à l'absence de communication de ce dossier à la SCI.
- L'absence d'obligation pour l'administration de fournir une liste exhaustive des pièces consultées.
- L'utilisation de pièces du dossier pénal pour établir des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Ces points mettent en lumière des questions fondamentales sur le droit à un procès équitable et la transparence des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Charte des droits fondamentaux - Article 47 : La SCI Péronne a soutenu que les dispositions de cet article, qui garantissent le droit à un recours effectif et à un procès équitable, n'avaient pas été respectées. Le Conseil d'État a reconnu que cette question méritait d'être examinée, ce qui souligne l'importance de la protection des droits fondamentaux dans les procédures administratives.

3. Code général des impôts - Article 1729 : La question de la majoration pour manœuvres frauduleuses a été soulevée, avec la SCI Péronne arguant que la cour n'avait pas caractérisé l'existence de telles manœuvres. Cela met en lumière la nécessité pour l'administration fiscale de prouver la fraude de manière claire et précise avant d'appliquer des sanctions.

En conclusion, cette décision du Conseil d'État illustre l'importance de la rigueur procédurale et du respect des droits fondamentaux dans le cadre des litiges fiscaux et administratifs.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SCI Peronne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SCI Péronne soutient que la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que la question de la conformité de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales aux exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'était pas sérieuse.
3. Ce moyen n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre cette ordonnance.
4. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Péronne soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ne s'appliquaient pas à la procédure de contrôle ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'accès de M. A... au dossier pénal le concernant permettait de pallier le fait qu'elle n'avait pu avoir connaissance de ce dossier ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue d'établir la liste exhaustive des pièces qu'elle avait consultées lors de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêt du 27 novembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettait à l'administration fiscale de se fonder, pour établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, sur des pièces et documents qui figurent dans le dossier pénal de M. A... ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inversé la charge de la preuve en jugeant que les éléments apportés par l'administration pour établir le caractère fictif des factures en litige étaient suffisants ;
- n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses permettant l'application de la majoration prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
5. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai.
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du 22 novembre 2018 de la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai ne sont pas admises.
Article 2 : Les conclusions du pourvoi de la SCI Péronne qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 février 2019 sont admises.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Péronne.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'action et des comptes publics et au Conseil constitutionnel.