Conseil d'État, 3ème chambre, 26/12/2018, 416110, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Remboursement d'honoraires : En raison des circonstances de l'affaire, le Conseil d'État décide que l'État devra verser une somme de 1 500 euros à M. B...pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure, en référence à l'article L. 761-1.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 222-1 du code de justice administrative : "Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger." Cet article souligne également l'importance de la collégialité et de la transparence dans le fonctionnement des juridictions administratives. La mention de la composition du tribunal doit donc être précise et conforme pour garantir la régularité de la décision.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans tous les litiges devant le juge administratif, les litiges portés devant une juridiction sont, sauf disposition contraire, à la charge de l'État." Cet article permettrait à M. B... de demander le remboursement des frais engagés pour faire valoir ses droits, renforçant la protection des justiciables face aux procédures administratives.

Ainsi, cette décision fait écho à des principes fondamentaux de transparence, d'équité et de protection des droits des administrés dans le cadre des procédures judiciaires.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2017 et le 27 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B...;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Vienne a, par une décision du 15 janvier 2013, rejeté les demandes d'aides agricoles présentées par M. C...B...au titre de la campagne 2012. M. B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler cette décision ainsi que celle du 17 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'Agence de services et de paiement lui a ordonné de rembourser la somme qui lui avait été versée au titre des aides agricoles pour la campagne 2012. Par un jugement du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il a formé à l'encontre de ce jugement.

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ". Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. / Les juges délibèrent en nombre impair ". Il ressort des mentions de la minute de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'affaire a été délibérée à l'audience du 1er septembre 2017 à laquelle siégeaient M.E..., Mme D...et Mme F...et, d'autre part, qu'a été entendu le rapport de MmeA..., cette dernière figurant par ailleurs parmi les signataires de l'arrêt. La contradiction de ces mentions ne permet pas de déterminer l'identité exacte des magistrats ayant participé à l'audience et au délibéré. Par suite, l'arrêt ne fait pas lui-même la preuve de sa régularité et M. B...est, dès lors, fondé à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 septembre 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros à M.B....

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.