Conseil d'État, 3ème chambre, 27/12/2019, 431971, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

2. Sérieux des moyens invoqués : M. D... a également présenté des moyens soutenant que la cour administrative d'appel avait commis des erreurs dans la qualification des faits, notamment en jugeant que le retrait de son arrêté de nomination ne constituait pas un licenciement, et en affirmant que cette décision n'exigeait pas de proposition de reclassement ni de préavis. Le Conseil d'État a reconnu que ces arguments étaient sérieux et pouvaient justifier non seulement l'annulation de l'arrêt attaqué, mais aussi son infirmation.

Interprétations et Citations Légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-5 : Cet article stipule que "la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables".
- Le Conseil d'État note que, selon cet article, les deux conditions à remplir pour ordonner un sursis à exécution sont :
La présence de conséquences difficilement réparables.
La qualité des moyens de droit invoqués par le requérant.

En examinant le cas de M. D..., le Conseil d'État estime que ses risques de perte d'emploi, qui n'ont pas été contestés, appuient la première condition. De plus, les moyens soulevés par M. D... concernant la qualification juridique des décisions antérieures sont jugés sérieux et dignes d'examen.

Ainsi, le Conseil d'État a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêt contesté, en affirmant que les conséquences pour M. D... et la solidité des arguments présentés justifient cette décision.

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 431760.

La requête a été communiquée à la collectivité de Corse qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Janicot, auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. B... D... ;

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ".

2. En premier lieu, M. D... fait valoir, s'agissant des conséquences difficilement réparables que risque d'entraîner l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 avril 2019, que s'il a été réintégré dans les services de la collectivité territoriale de Corse le 16 mai 2017 en qualité de délégué général au sein de l'Office foncier de la Corse avant d'occuper, à partir du 7 juin 2017, les fonctions de directeur général de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio dans le cadre d'une mise en disponibilité, c'est en application de l'article 3 du jugement du 16 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Bastia a enjoint à cette collectivité de le réintégrer dans un délai de deux mois et dont l'article 1er de l'arrêt contesté prononce l'annulation. Par suite, l'intéressé doit être regardé comme demandant qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt dans la seule mesure de l'annulation précitée et peut, dès lors que le risque de perte d'emploi qu'il invoque n'est pas contesté en défense, être regardé comme remplissant la première condition posée par les dispositions précitées de l'article R. 821-5 du code de justice administrative.

3. En second lieu, les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré l'arrêté de nomination de M. D... en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ne pouvait être regardé comme une mesure de licenciement et, d'autre part, que cette décision ne devait être précédée d'aucune proposition de reclassement ni d'aucun préavis, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

4. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 23 avril 2019, en tant qu'il a annulé, par son article 1er, l'article 3 du jugement n° 1600571, 1600573 du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Bastia.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi n° 431760 de M. D... contre l'arrêt du 23 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt en tant qu'il a annulé l'article 3 du jugement n° 1600571, 1600573 du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... et à la collectivité de Corse.

Copie en sera adressée à l'agence de tourisme de la Corse.