Résumé de la décision
Dans cette affaire, le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d’Occitanie (SPMLR) a contesté un arrêté du 10 février 2017, par lequel la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a fixé les modalités de répartition du quota de thon rouge pour l'année 2017. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que cet arrêté n'avait pas de caractère réglementaire et ne relevait donc pas de sa compétence en premier et dernier ressort. Par conséquent, la décision de l'arrêté a été attribuée au tribunal administratif de Montpellier, étant le tribunal compétent pour les litiges liés aux activités professionnelles des membres du syndicat.
Arguments pertinents
1. Le Conseil d'État a affirmé le caractère non réglementaire de l’arrêté en question, en se fondant sur l’article R. 311-1 du code de justice administrative. Cela a conduit à la conclusion que « Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions du syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie tendant à son annulation. »
2. Le deuxième argument clé repose sur l'article R. 312-10 du code de justice administrative, affirmant que les litiges non réglementaires relèvent de la compétence du tribunal administratif correspondant au lieu d'exercice de la profession. Ainsi, il a été décidé que « dès lors que les membres du syndicat professionnel requérant exercent leur activité dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier, il y a lieu, par application des dispositions mentionnées, d'attribuer à celui-ci, le jugement de la présente requête. »
Interprétations et citations légales
Les articles de loi applicables ont guidé la décision du Conseil d'État :
- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Cet article détermine la compétence du Conseil d'État en matière de décisions réglementaires. La cour a établi que l'arrêté contesté ne répondait pas à ce critère, qui aurait permis l'intervention du Conseil d'État.
- Code de justice administrative - Article R. 312-10 : Cet article précise que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, lorsque les décisions ne sont pas réglementaires, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Le texte stipule que « les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [...] relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve [...] le lieu d'exercice de la profession. » Cette mention a été cruciale pour déterminer que la requête devait être renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.
Cette décision met donc en lumière l’importance de la distinction entre les actes réglementaires et non réglementaires, ainsi que la compétence des tribunaux administratifs en matière de litiges professionnels.