Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 440880, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des autres moyens : Le Conseil d'Etat précise que "les autres moyens soulevés par M. F... ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une demande de récusation dès lors qu'ils sont sans rapport avec l'objet d'une telle procédure". Ce point clarifie que seuls les arguments pertinents au sujet de l'impartialité peuvent être considérés dans cette procédure spécifique.

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 721-1

Articulation des arguments

En conclusion, la décision rejetant la demande de récusation de M. F... repose sur une approche rigoureuse des critères d'impartialité et sur l'idée que des liens professionnels ponctuels ne suffisent pas pour remettre en cause l'objectivité d'un magistrat.

4°) de transmettre au procureur de la République les informations relatives aux délits qui seraient révélés par les renseignements demandés à la ministre ;

5°) de lui communiquer le nom des membres de la formation de jugement ;

6°) d'ordonner que les magistrats remplissent une déclaration d'intérêt ;

7°) de rouvrir l'instruction dans le cadre des litiges nos 423723 et 423939.

Vu les autres pièces du dossier et notamment les lettres en date des 19 et 24 novembre 2020, par lesquelles Mme B... I... et M. G... A... ont, respectivement, fait connaître, en application de l'article R. 721-7 du code de justice administrative, les motifs pour lesquels ils s'opposent à cette demande de récusation.

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. F... ;

Et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".

2. M. F... a demandé au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous le n° 423723, d'annuler l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement de professeur des universités sur le poste n° 4368 à l'université de Tours et, sous le n° 423939, d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. Il soutient que la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le rapporteur public de cette chambre entretiennent des liens professionnels ou intellectuels avec M. D... H..., qui siégeait dans le groupe n°1 ayant examiné sa candidature refusée le 6 juillet 2018, et M. C... J..., doyen de la faculté dans laquelle il enseigne. Toutefois, ces liens qui sont ponctuels et qui s'inscrivent dans un cadre strictement professionnel, ne sont pas de nature à mettre en doute leur impartialité. Les autres moyens soulevés par M. F... ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une demande de récusation dès lors qu'ils sont sans rapport avec l'objet d'une telle procédure.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande tendant à la récusation de Mme B... I... et M. G... A... doit être rejetée. Il en va de même des autres conclusions présentées par M. F... qui sont irrecevables dès lors qu'il n'entre pas dans l'office du juge saisi d'une demande de récusation en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative d'y statuer.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de M. F... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... F....