Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 441313, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : M. B... soutient également que la cour d'appel a mal interprété les liens de causalité entre ses préjudices et l'accident, notamment en ne reconnaissant pas l'impact direct de cette incident sur ses préjudices d'assistance, de perte de revenus futurs, etc.

3. Admission partielle du pourvoi : Le Conseil d'État reconnaît que certains moyens soulevés par M. B... sont fondés et justifient l'admission du pourvoi pour ce qui est des préjudices liés au déficit fonctionnel permanent. En revanche, il juge que les autres arguments ne sont pas suffisamment sérieux pour obtenir une admission.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 741-7 du code de justice administrative : Selon cet article, "la minute des décisions doit être signée par le président de la formation de jugement." L'absence de signature pourrait invalidé l'arrêt, offrant un fondement sérieux à M. B... pour contester la décision précédente.

3. Interprétation de la causalité : La décision met en lumière la nécessité de démontrer un lien de causalité direct entre les préjudices et l'accident. Le Conseil d'État n'a pas trouvé de lien suffisant pour les autres préjudices tels que la perte de gains futurs ou les troubles dans les conditions d'existence, une interprétation alignée avec les principes de la preuve en matière de responsabilité administrative.

En conclusion, la décision démontre l'importance de la forme des actes administratifs et la rigueur du lien de causalité dans les demandes d'indemnisation, tout en indiquant la flexibilité dans l'approche du Conseil d'État face à certaines violations de ces normes.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a entaché son arrêt d'un vice de forme, dès lors que la minute ne comporte pas les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que les préjudices liés à l'assistance d'une tierce personne, à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, au déficit fonctionnel permanent et aux troubles dans les conditions d'existence, ainsi que le préjudice d'agrément ne présentaient pas de lien de causalité direct avec l'accident dont il a été victime le 8 mars 2005.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur ses préjudices au titre du déficit fonctionnel permanent. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions de M. B... dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur ses préjudices au titre du déficit fonctionnel permanent sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à la commune de Toulon.