Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2020, 442606, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation et erreur de droit sur la qualification du poste : La commune a également contesté l'insuffisance de la motivation de la cour, arguant que celle-ci se contentait d'affirmer que le poste correspondait aux qualifications de Mme A.... Cette approche a été jugée comme étant insuffisante pour fonder une décision favorable à Mme A....

3. Injonction erronée : La commune a critiqué l'injonction de la cour, en faisant valoir que, même si un reclassement avait été omis, elle devrait simplement réexaminer la situation de Mme A..., plutôt que de lui imposer directement une affectation à un nouveau poste. Le Conseil d'État a reconnu que cette injonction pouvait poser problème.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux." Cela signifie que seuls les moyens sérieux, qui ont une base juridico-légale tangible, sont recevables.

- Code de justice administrative - Article R. 741-2 : Aux termes de cet article, "les décisions des juridictions administratives doivent être motivées." La nécessité d’une motivation complète est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.

- Code de justice administrative - Article L. 911-1 et Article L. 911-2: Le Conseil d'État souligne que l'injonction relative à la proposition d'affectation est en contradiction avec le second article, qui implique qu'en cas de non-respect d'une obligation de reclassement, la juridiction ne peut qu'imposer un réexamen de la situation. Ceci est fondamental pour préserver le droit du travailleur tout en respectant les prérogatives de l'employeur.

Ainsi, cette décision évoque des aspects cruciaux du droit administratif et du droit du travail des agents publics en matière de reclassement et de motivation des décisions judiciaires.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;

3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Montmagny ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Montmagny soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :

- a entaché son arrêt d'irrégularité en ne mentionnant pas dans les motifs ou dans les visas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, les dispositions du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dont elle a pourtant fait application ;

- a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en se bornant à relever que le poste d'instructeur en droit des sols et suivi des taxes d'urbanisme correspondait au grade de Mme A... qui remplissait les conditions statutaires pour obtenir cet emploi ;

- a commis une erreur de droit en lui enjoignant, implicitement sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de proposer à Mme A... un emploi correspondant à son grade, alors qu'à supposer que la commune ait méconnu son obligation de reclassement, elle ne pouvait que lui enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de l'intéressée et lui proposer, si possible, un poste vacant correspondant à son grade.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle a enjoint à la commune, à l'article 4 du dispositif, de proposer une affectation à Mme A... dans un emploi correspondant à son grade, dans un délai de deux mois. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à justifier l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Montmagny qui sont dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'elle a prononcé, à l'article 4 du dispositif, une injonction à la commune de proposer une affectation à Mme A... dans un emploi correspondant à son grade, dans un délai de deux mois, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Montmagny n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montmagny.

Copie en sera adressée à Mme B... A....