Résumé de la décision :
Dans l'affaire examinée, M. C... a fait appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2020 par le tribunal administratif de Nîmes, qui avait rejeté sa protestation concernant l'élection de M. F... A... comme conseiller municipal à la suite des élections du 15 mars 2020 à Saint-Chély d'Apcher. M. C... contestait l'éligibilité de M. A..., mais le tribunal a conclu que celui-ci remplissait les conditions d'éligibilité car il était inscrit sur les listes électorales depuis 1991. En conséquence, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. C... et ses conclusions pour obtenir une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
1. Inscription sur les listes électorales : La décision précise que M. A... était inscrit sur les listes électorales de la commune depuis 1991, ce qui implique qu'il respectait les conditions d'éligibilité requises par la loi. Le tribunal a noté que « M. C... ne démontre, ni même n'allègue, que le maintien de cette inscription [...] serait constitutif d'une manœuvre destinée à fausser les résultats du scrutin. »
2. Accord avec le jugement initial : La décision a également été motivée par le fait que le tribunal administratif de Nîmes avait correctement rejeté la protestation de M. C..., affirmant que « M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation. »
3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Il a été souligné que, selon ce dispositif, aucune somme ne peut être mise à la charge de M. A... car il n'est pas la partie perdante, « il n’y a pas lieu [...] de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le même fondement. »
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 228 du Code électoral : Ce texte stipule que « Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune [...] ». Cette règle établit les conditions d'éligibilité pour les conseillers municipaux, confirmant que l'inscription sur les listes électorales est une condition essentielle.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article mentionne que les frais exposés par une partie lors d'un procès peuvent être mis à la charge de la partie perdante. La décision conclut qu'aucun frais ne sera mis à charge de M. A..., car il a gagné l'affaire : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. A... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. »
En somme, la décision souligne l'importance de l'inscription sur les listes électorales comme preuve d'éligibilité et rappelle que le jugement d'un tribunal administratif est fondé sur les éléments de preuve apportés par les parties.