Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2020, 441508, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts définissent les modalités de recouvrement de la taxe... par référence à des dispositions abrogées".

2. Erreurs de fond et de procédure : Leroy Merlin met en avant que la cour s'est fondée sur des textes postérieurs à 2003 pour conclure à la substitution des comptables, alors que les textes cités ne définissent plus clairement la procédure de recouvrement, car le Trésor a perdu son existence juridique.

- Citation pertinente : "les articles 231 ter et 1599 quater C... ne permettent plus d'identifier le comptable public compétent".

3. Méconnaissance de l'objectif constitutionnel : La société argue que la méconnaissance de l'équilibre entre intelligibilité et accessibilité de la loi compromet la conformité des articles en question à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cela souligne l'incapacité du législateur à exercer pleinement sa compétence conformément à l’article 34 de la Constitution.

- Citation pertinente : "la méconnaissance... ne pouvait pas, en elle-même, être invoquée à l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité".

Interprétations et citations légales

2. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : Cet article impose que la loi doit être claire et accessible. L’argumentation de Leroy Merlin souligne que la méconnaissance des principes d'intelligibilité de la loi pourrait constituer une cause de non-conformité.

3. Code général des impôts - Articles 231 ter et 1599 quater C : Ces dispositions sont contestées en ce qu'elles établissent des procédures de recouvrement qui s’appuient sur des règles désormais abrogées, ce qui crée des incertitudes juridiques.

En résumé, le Conseil d'État a admis le pourvoi de Leroy Merlin spécifiquement sur le point concernant la taxe des surfaces de stationnement, tout en rejetant le reste des arguments, ce qui montre une reconnaissance partielle des préoccupations juridiques soulevées.

Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct, enregistré le 29 juin 2020, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, la société Leroy Merlin France conteste le refus qui lui a été opposé par le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, dans leur version applicable aux impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Leroy Merlin France soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles :

- l'a insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit en jugeant que le législateur n'avait pas méconnu le champ de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, alors que les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts définissent les modalités de recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France par référence à des dispositions abrogées, de sorte qu'il n'existe plus de disposition législative indiquant la procédure à suivre et le service compétent pour opérer ce recouvrement, notamment en cas d'absence de paiement spontané de la taxe ;

- l'a entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en se fondant sur des textes postérieurs au 31 décembre 2003 pour juger que les comptables de la direction générale des finances publiques s'étaient substitués aux comptables du Trésor pour recouvrer cette taxe, alors que les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts renvoient aux dispositions applicables avant cette date pour définir l'ensemble des modalités de recouvrement de la taxe, lesquelles ne permettent plus d'identifier le comptable public compétent dès lors que le Trésor n'a plus d'existence juridique ;

- l'a entachée d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de la portée de ses écritures et d'erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne pouvait pas, en elle-même, être invoquée à l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, alors que la méconnaissance de cet objectif, révélant que le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, démontre que les articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts ne sont pas conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission.
D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la SA Leroy Merlin France qui sont dirigées contre l'ordonnance attaquée en tant qu'elle statue sur la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.