Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 21/10/2016, 390426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a également noté que l'ignorance légitime de la créance par le créancier, mentionnée dans l'article 3 de cette loi, ne s'applique pas dans le cas de M. A..., car son préjudice, résultant de l'illégalité d'un arrêté, aurait dû être reconnu depuis la publication de celui-ci. La Cour a critiqué la décision de l'arrêté du 6 décembre 1994 sans évaluer la date à laquelle ce dernier a été rendu public, ce qui constitue un manquement à la jurisprudence.

Interprétations et citations légales

La Cour a statué que « son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que l'agent ne puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée ». Cela soulève des questions sur la capacité d'un agent à être informé de son statut juridique et des conséquences qui en découlent.

Enfin, l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été cité pour justifier le rejet des demandes de M. A... au titre des frais de justice, stipulant que « les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante », renforçant ainsi l'idée que la responsabilité financière est proportionnée aux pertes et aux gains juridiques en matière de recours.

Ces éléments montrent que la jurisprudence en matière de prescription et d'indemnisation des droits acquis par des agents de l'État est complexe et nécessite une attention particulière aux spécificités des cas individuels.

1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de M. A... et de faire droit à ses conclusions d'appel incident.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

- le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...;

Vu les deux notes en délibéré, enregistrées les 13 et 14 octobre 2016, présentées par M.A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a exercé les fonctions de pilote d'hélicoptère auprès de la direction de la sécurité civile jusqu'au 24 août 1997, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par un courrier adressé au ministre de l'intérieur le 26 septembre 2009, il a sollicité une indemnisation au titre des jours de repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier avant son départ à la retraite, par application d'un arrêté du 6 décembre 1994. Par un jugement du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a porté cette somme à 20 000 euros et a rejeté son appel incident.

2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. " Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte, par elle-même, aux droits qu'il avait acquis du fait des services accomplis jusqu'alors, son fait générateur doit être rattaché à l'année au cours de laquelle cette disposition a été régulièrement publiée, sans que l'agent ne puisse être regardé comme ignorant légitimement l'existence d'une telle créance jusqu'à ce qu'ait été révélée l'illégalité dont la disposition était entachée.

3. Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué qu'en annulant, par l'arrêté du 6 décembre 1994 mentionné au point 1 ci-dessus, l'ensemble des congés récupérateurs acquis par les personnels navigants du groupement d'hélicoptères non pris à la date de publication du décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable à ces personnels, le ministre de l'intérieur a porté atteinte aux droits acquis par les intéressés et commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant. Toutefois, eu égard au caractère réglementaire de cet arrêté, la cour a commis une erreur de droit en écartant l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre au seul motif qu'aucune décision individuelle prononçant l'annulation des jours de repos compensateurs que M. A...avait accumulés ne lui avait été notifiée et sans rechercher à quelle date l'arrêté précité avait été publié. Son arrêt doit, dès lors, être annulé.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 19 mars 2015 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....