Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 381296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact sur la sincérité du scrutin : Malgré l'irrégularité constatée, le Tribunal a jugé que cette anomalie n'a pas eu d'incidence sur les résultats finaux des élections. En effet, la méthode de calcul a montré que les résultats demeuraient inchangés après déduction des suffrages du bureau de vote concerné.

3. Preuve d'absence d'impact sur les résultats : Aucune observation émise par l’ensemble des autres délégués n’a permis de corriger le vice lié à l'irrégularité observée, mais cela n’a pas modifié l'issue du scrutin.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de désignation des délégués : Selon l'article 27 du décret n° 2014-290, chaque liste doit notifier le nom de son délégué au consul, précisant que l'ambassadeur doit en informer les présidents de bureau: « Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des délégués doivent être notifiés au plus tard le troisième jour précédant le scrutin... ».

3. Conséquence des irrégularités sur les résultats : La décision s’appuie sur le principe de la modification des résultats électoraux : « il convient... de déterminer quels auraient été les résultats de l'élection dans l'hypothèse où les 50 suffrages invalidés... » Et même après avoir effectué cette analyse, les résultats étaient immuables, justifiant ainsi le rejet de la protestation.

En conclusion, les interprétations des textes de loi ont conduit à l'établissement d'une jurisprudence sur la validité des élections malgré les irrégularités, tant que celles-ci n'influent pas sur les résultats finaux des scrutins.

- le code électoral ;

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Mexico, la liste " L'Union " s'est vu attribuer trois sièges, la liste " Union des Français du Mexique UMP " un siège et la liste " Français du monde " un siège. M.D..., tête de la liste " Rassemblement des patriotes ", demande l'annulation de ces opérations en raison des irrégularités qui auraient affecté le fonctionnement du bureau de vote de Puebla en se fondant sur la circonstance que la déléguée qu'il avait régulièrement désignée a été empêchée de remplir ses fonctions.

2. L'article L. 67 du code électoral rendu applicable aux élections des conseillers consulaires par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après ". En vertu des dispositions combinées de l'article 27 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et de l'article R. 47 du code électoral, chaque liste a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales. Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des délégués doivent être notifiés au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire qui délivre un récépissé de cette déclaration. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie les noms, prénoms, date et lieu de naissance des délégués à chaque président de bureau de vote intéressé.

3. En application de ces dispositions, M. D...avait désigné Mme C...F...comme déléguée pour le bureau de vote de Puebla (bureau de vote n° 3) et a régulièrement notifié cette désignation au consul général de France à Mexico. Ce dernier a ensuite transmis la liste des délégués désignés pour le bureau de vote de Puebla à la présidente de ce bureau. La liste a en outre été affichée à l'entrée du bureau de vote. Or, il résulte de l'instruction que lorsque Mme C...F...s'est présentée au bureau de vote pour exercer ses fonctions de déléguée, elle a été priée de quitter les lieux et a ainsi été empêchée d'exercer le contrôle prévu par les dispositions précitées. Cette irrégularité est de nature à altérer la sincérité du scrutin dans ce bureau de vote. Compte tenu de l'importance attachée à la possibilité pour chaque candidat d'exercer un contrôle de l'ensemble des opérations électorales, ni la circonstance que la présidente du bureau de vote a pris contact après la clôture du scrutin avec Mme C...F...et lui a proposé de venir porter des observations au procès verbal, ni l'absence d'observations émises par les délégués d'autres listes ne permettent de couvrir le vice qui en résulte.

4. En conséquence de cette irrégularité, il convient, en premier lieu, de déduire les suffrages exprimés dans le bureau de vote n° 3, soit 50 suffrages, du total des suffrages exprimés afin de calculer un nouveau quotient électoral, en deuxième lieu, de retirer du total des voix enregistrées par chacune des listes celles issues du bureau de vote de Puebla, en troisième lieu, de déterminer quels auraient été les résultats de l'élection dans l'hypothèse où les 50 suffrages invalidés se seraient portés entièrement sur l'une des cinq listes en concurrence avant de rechercher, en dernier lieu, si ce calcul est de nature à modifier les résultats de l'élection.

5. Suivant la méthode définie au point 4, le nombre de suffrages exprimés s'établit à 2 115, soit un quotient électoral de 423. Doivent ensuite être retirés 19 suffrages à la liste " L'Union ", 5 suffrages à la liste " Français du monde ", 23 suffrages à la liste " Union des Français du Mexique UMP ", 2 suffrages à la liste " UDI - Union des Français du Mexique au centre " et un suffrage à la liste " Rassemblement des patriotes ". En ajoutant successivement, au total des suffrages recueillis par chacune des cinq listes en concurrence, rectifié ainsi qu'il vient d'être dit, les 50 suffrages exprimés dans le bureau de Puebla, on constate que les résultats de l'élection demeurent.inchangés

6. Il résulte de tout ce qui précède que, même si l'irrégularité constatée dans le bureau de vote de Puebla est particulièrement regrettable, la protestation de M. D...ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de M. D...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...D..., à Mme I...A...épouseJ..., à MM. G...E...et B...H...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.