Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/02/2020, 416965

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au bénéfice de campagne : Le Conseil d'État a rappelé que selon les dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les militaires ont droit aux bénéfices de campagne à la condition d'avoir été envoyés pour remplir des services, sans lien avec leur origine.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 14 du même code : La précision selon laquelle les militaires envoyés dans certains territoires pour accomplir des services ont droit aux bonifications, quelle que soit leur origine, illustre les conditions d'attribution. Ce texte indique que les "bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 c attribués en sus de la durée effective des services militaires" (Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article R. 14) doivent être appliqués à la situation de M. A...

3. Méthodologie d'évaluation : L'article R. 14 précise également que le droit au bénéfice de campagne est attaché à l'affectation et non à l'origine personnelle, ce qui dénote une volonté de prendre en compte les situations professionnelles indépendamment des liens géographiques des militaires concernés.

Cette décision souligne la nécessité de considérer le statut professionnel d'un militaire dans l'évaluation de ses droits à pension, indépendamment de son origine, et de réguler correctement l’application des dispositions prévues par le code des pensions. La décision du Conseil d'État en faveur de M. A... met ainsi en lumière l'importance d'une interprétation correcte des textes législatifs pour garantir l'égalité de traitement des militaires dans le contexte des pensions.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A..., né à La Réunion en 1964, a effectué une carrière militaire ayant donné lieu à des affectations en métropole et, à compter du 26 août 2003, à la Réunion, jusqu'à ce qu'il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite en application de la limite d'âge à compter du 1er octobre 2016. Par le jugement attaqué du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation du titre de pension le concernant délivré le 26 septembre 2016, en tant que ce titre de pension ne prend pas en compte le bénéfice de campagne prévu par le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de son affectation à La Réunion du 26 août 2003 au 30 septembre 2016.

2. Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après (...) / c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer (...) ". Aux termes de l'article R. 14 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures : " Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12 c attribués en sus de la durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après : (...) / C. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés aux articles R. 15 à R. 17 le service accompli, soit à terre, soit à bord des bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat : / 1o En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie / Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, de passage dans ces régions et n'y étant pas définitivement fixés (...)".

3. Il résulte des dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées ci-dessus qu'à l'exception des militaires qui reçoivent comme première affectation opérationnelle le territoire dans lequel ils sont installés, les militaires envoyés dans un des territoires qui y est mentionné pour y accomplir des services ont droit aux bénéfices de campagne, peu important qu'ils en soient originaires ou qu'à l'occasion de cette affectation, ils s'y fixent définitivement. Par suite, en relevant, pour apprécier si M. A... avait droit aux bénéfices de campagne prévus à ces dispositions au titre de ses services à La Réunion, qu'il était originaire de La Réunion et qu'il devait être regardé comme s'y étant définitivement installé, le tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 3 000 euros.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2017 du tribunal administratif de La Réunion est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : L'Etat versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros à M. A....

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l'action et des comptes publics et à la ministre des armées.