Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/12/2019, 431724, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité au litige : L'article L. 752-6 du code de commerce est applicable à la demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial, ce qui justifie la possibilité d'invoquer une QPC.

2. Non-conformité antérieure : Les dispositions en question n'avaient pas été antérieurement déclarées conformes à la Constitution, ce qui ouvre la voie à un nouvel examen par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère sérieux de la question : La question relative à la liberté d'entreprendre, au regard des contraintes imposées par l'article L. 752-6, soulève des interrogations significatives sur la conformité à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, justifiant le renvoi au Conseil constitutionnel.

Ainsi, le Conseil d'État conclut sur l'importance d'évaluer la conformité des dispositions contestées avec les droits constitutionnels, ce qui, selon lui, mérite un examen approfondi par le Conseil constitutionnel.

Interprétations et citations légales

- Liberté d'entreprendre : Selon l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Les critiques formulées par le Conseil national des centres commerciaux portent sur le fait que les exigences de l'article L. 752-6 subordonnent la délivrance d'une autorisation à des conditions qui pourraient être perçues comme une atteinte à cette liberté.

- Évaluation par l'organisme indépendant : L'article L. 752-6 du code de commerce impose une étude d'impact, précisant qu'elle doit être réalisée par un organisme indépendant, soulignant ainsi la volonté du législateur d'inclure une expertise externe dans le processus d'autorisation. Cette exigence est énoncée dans le 3ème alinéa : "Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département...".

- Fermeture des friches : Les obligations stipulées aux 3ème et 4ème alinéas du même article L. 752-6, qui imposent au demandeur de prouver qu'aucune friche ne permet l'accueil du projet, sont également critiquées pour leur potentiel impact sur les investissements commerciaux.

Ainsi, l'analyse des dispositions législatives, combinée à la garantie des droits constitutionnels, montre l'importance de la jurisprudence dans la sauvegarde des libertés fondamentales en matière économique. Ces éléments soulignent les enjeux et implications de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité sur le cadre réglementaire des activités commerciales en France.

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du commerce ;

- la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil national des centres commerciaux ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " I.- (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : (...) / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre (...). / III. - La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation. Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l'Etat dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l'animation et le développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires. / IV.-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé ".

3. A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, le conseil national des centres commerciaux soutient que les dispositions du e) du 1° du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 du code de commerce, citées au point 2, méconnaissent la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors qu'elles subordonnent la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale à la prise en considération de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, laquelle est appréciée par la commission départementale d'aménagement commercial au vu d'une étude d'impact évaluant les effets du projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes de ce territoire et sur l'emploi, cette même étude d'impact devant, en outre, établir qu'aucune friche existante en centre-ville, ou à défaut, en périphérie, ne permet l'accueil du projet.

4. D'une part, les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce citées au point 2 sont applicables au litige par lequel le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, qui est pris pour son application.

5. D'autre part, ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

6. Enfin, le moyen tiré de ce que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question qui peut être regardée comme présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du e) du 1° du I, du III et du IV de l'article L. 752-6 du code de commerce est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête du conseil national des centres commerciaux jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des centres commerciaux, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au Premier ministre.