Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/02/2017, 389933

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Annulation de la décision pour irrégularité : Le Conseil a jugé que, en raison de la composition irrégulière de la formation du Conseil national, la décision de retirer M. B... de l'ordre était non conforme aux exigences légales. La décision a ainsi été déclarée nulle.

Interprétations et citations légales :

- Code de la santé publique - Article R. 4112-5-1 :
Il établit la compétence du Conseil d'État pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours liés à ces décisions : "le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort pour en connaître...".

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Il prévoit que les parties peuvent être condamnées à des indemnités pour les frais engagés, en précisant toutefois que "les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B..., qui n'est pas la partie perdante".

En somme, cette décision met en lumière l'importance du respect des règles de délibération collégiale dans les organismes de régulation professionnelle et souligne le droit des individus d'être entendus de manière équitable dans le cadre des procédures administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. B...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes ;

1. Considérant que l'article L. 4112-4 du code de la santé publique dispose que les décisions d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, rendues sur des demandes d'inscription au tableau de la profession, " peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription " ; que la décision du conseil régional, prise sur un tel recours, peut elle-même être contestée, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, par la voie d'un " appel " formé devant le conseil national ; qu'en l'absence d'un tel " appel ", le dernier alinéa de l'article L. 4112-4, introduit par l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, prévoit que : " Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription " ; que M. B...défère au Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort pour en connaître en vertu de l'article R. 4112-5-1 du code de la santé publique, la décision du 4 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 4112-4, retiré la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait procédé à son inscription au tableau de l'ordre de cette profession ;

2. Considérant qu'en l'absence de dispositions fixant une règle de quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer si la majorité de ses membres titulaires ou suppléants sont présents ; que, dans le cas où cette majorité n'est pas réunie lors d'une première réunion, il peut valablement délibérer, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre de membres présents ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, compétente, en application des dispositions combinées du II de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique et de son article R. 4112-5-1, pour prendre les mesures de retrait prévues au dernier alinéa de l'article L. 4112-4, est composée de dix membres ; que la décision concernant M. B...a été prise alors que seulement trois membres de cette formation étaient présents, sans qu'il n'ait été procédé à une nouvelle convocation ; qu'ainsi, elle était irrégulièrement composée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. B... est fondé à demander l'annulation de cette décision ;

4. Considérant qu' il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B... qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision du 4 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retiré la décision d'inscription de M. B... au tableau de l'ordre est annulée.

Article 2 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.