Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394370, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des enseignants-chercheurs : La demande de rejet fondée sur une peur d'atteinte à l'indépendance était infondée, car la loi prévoyait cette assimilation.
> “Cette assimilation serait contraire au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs est inopérant”

3. Vise spécifique à des entités publiques : Le législateur avait pour intention d'assimiler aux enseignants-chercheurs uniquement les chercheurs des établissements ou organismes publics, conférant ainsi une certaine clarté au cadre juridique.
> “le législateur n'a entendu viser que les chercheurs exerçant dans des établissements ou organismes relevant de personnes morales de droit public”

Interprétations et citations légales

2. Règles de composition des organes : La composition du Conseil doit répondre aux principes établis par le décret en vigueur, mais les modifications sont encadrées par des exigences législatives visant à refléter l'évolution du paysage de la recherche.
> Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 - Article 4 : “les deux tiers aux moins des membres de chaque section sont élus par les professeurs des universités et les maîtres de conférences.”

3. Objectivité et clarté des normes : Les dispositions ajoutées par le décret n° 31 août 2015 sont considérées comme conformes aux objectifs de clarté et d'intelligibilité, en se basant sur une interprétation restrictive de l’assimilation décrite.
> “les notions de 'chercheurs du niveau des directeurs de recherche...' ne sauraient... être regardées comme méconnaissant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité...”

Ainsi, la décision du Conseil rejette la requête du syndicat, confirmant les modifications apportées par le décret et leur conformité aux exigences légales et constitutionnelles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2016, présentée par le syndicat national de l'enseignement supérieur ;
1. Considérant qu'en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, ce conseil exerce, à l'égard des enseignants-chercheurs, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires par les articles 26 et 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que l'article 4 du même décret fixe la composition du conseil et prévoit notamment que les deux tiers aux moins des membres de chaque section sont élus par les professeurs des universités et les maîtres de conférences ; que son article 6 dresse la liste des catégories de personnes qui sont assimilées aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour l'application de l'article 4 ; que le syndicat national de l'enseignement supérieur demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 31 août 2015 modifiant le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, qui modifient l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 pour ajouter à la liste des catégories de personnes assimilées aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les " chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche " ;

2. Considérant que la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, applicable aux enseignants-chercheurs, dispose : " L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière " ; que l'article 77 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a complété l'article L. 952-24 du même code par un second alinéa, aux termes duquel : " Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en oeuvre des articles L. 952-6 et L. 952-6-1 " ;

3. Considérant, en premier lieu, que le syndicat requérant soutient que les dispositions attaquées, en ce qu'elles ont pour effet de rendre électeurs et éligibles au Conseil national des universités des chercheurs n'ayant pas le statut de fonctionnaire, fixent des règles de composition de ce conseil qui diffèrent des règles de composition des commissions administratives paritaires prévues par le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et qu'elles ne pouvaient par suite, en application de l'article 1er de ce décret, être prises qu'après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

4. Considérant, toutefois, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la dérogation introduite, pour le Conseil national des universités, aux dispositions de droit commun fixées par le décret du 28 mai 1982 est la conséquence nécessaire des dispositions de l'article 77 de la loi du 22 juillet 2013 ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le défaut de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat entache d'illégalité les dispositions attaquées ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que le législateur ayant, ainsi qu'il a été rappelé au point 2, prévu que, pour la mise en oeuvre de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs, le moyen tiré de ce qu'une telle assimilation serait contraire au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs est inopérant ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 77 de la loi du 22 juillet 2013 qu'en assimilant aux enseignants chercheurs " les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche ", le législateur n'a entendu viser que les chercheurs exerçant dans des établissements ou organismes relevant de personnes morales de droit public ; que, compte tenu notamment des précisions qui figurent à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992, les notions de " chercheurs du niveau des directeurs de recherche et des chargés de recherche exerçant dans les établissements et les organismes de recherche " ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme méconnaissant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du syndicat national de l'enseignement supérieur doit être rejetée, y compris les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du syndicat national de l'enseignement supérieur est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national de l'enseignement supérieur, au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.