Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16/10/2017, 383459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le critère d'âge :
M. E... soutenait que l'âge a été un critère discriminatoire dans l’appréciation des candidats. Le juge a rejeté cet argument en précisant que le calcul de probabilité soumis par M. E... ne reposait pas sur des éléments concrets, très souvent sujets à caution pour des groupes de candidats de petite taille. Le juge a noté que « [...] ce calcul, qui repose sur plusieurs hypothèses statistiques non établies quant à la valeur des candidats, ne constitue pas en l'espèce un élément susceptible de faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement. »

3. Sur la fiche de renseignements :
Concernant la demande de M. E..., le juge a précisé que l'absence d'une disposition explicite ne remettait pas en question la légalité de la demande d'information (date de naissance) qui était déjà requise par d'autres dispositions réglementaires. Il a rappelé les obligations de l’article 12 de l'arrêté du 3 décembre 2009 qui exige l’inclusion de cette donnée dans le « dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ».

Interprétations et citations légales

- Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 : Fixe le statut particulier du corps des ingénieurs, incluant les modalités de recrutement, notamment l'article 5 précisant les voies de recrutement, dont les concours internes.

- Arrêté du 3 décembre 2009 (Article 12) : Il impose aux candidats de fournir un dossier qui inclut certaines informations personnelles essentielles pour le jury, meublant ainsi le cadre légal permettant de rejeter les arguments de M. E... sur la validité de la fiche de renseignements.

- Code de justice administrative : Ce code confère les responsabilités de preuve lors des contentieux entre administrés et l'administration publique, en affirmant que :
« [...] il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe », ce qui souligne la nécessité pour le requérant de prouver ses allégations en cas de contestant une décision juridictionnelle.

Ainsi, le juge a appliqué ces textes pour conclure à l'absence de preuves substantielles soutenant la thèse de M. E..., resulting en la décision finale de rejeter ses requêtes.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;

- le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 ;

- l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2017, présentée par M. E... ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : " Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes : / (...) 3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel (...) " ; que, par les deux requêtes analysées ci-dessus, M.E..., candidat aux épreuves de ce concours interne organisées en 2014, demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du jury de ce concours, en date du 5 juin 2014, fixant la liste des treize candidats admis et du candidat admis sur liste complémentaire et, d'autre part, par voie de conséquence, du décret du Président de la République du 7 septembre 2015 en tant qu'il nomme et titularise les treize candidats admis ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;

Sur les moyens tirés des ruptures d'égalité entre les candidats :

2. Considérant qu'il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile ;

3. Considérant que M. E...soutient, en premier lieu, que certains candidats ont été favorisés par le jury du concours au motif qu'ils étaient issus des " aires urbaines " de Paris ou de Lyon ; que, toutefois, ni la circonstance que les membres du jury avaient leur résidence administrative dans l'une ou l'autre de ces deux zones géographiques ni le fait que le taux d'admission sur liste principale et complémentaire des vingt et un candidats admissibles qui résidaient dans l'une ou l'autre de ces deux zones géographiques s'élève à 57,14 % alors que ce taux n'est que de 16,67% pour les douze admissibles qui n'y résidaient pas, ne sont de nature à faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement ;

4. Considérant que M. E...soutient, en second lieu, que le jury a illégalement introduit dans son appréciation un critère lié à l'âge des candidats ; qu'il fonde son affirmation sur le fait que, selon lui, la probabilité qu'aucun des dix candidats âgés de plus de 35 ans déclarés admissibles ne figure pas sur la liste des admis n'avait, eu égard au nombre des admissibles et des admis, qu'une chance sur mille de se produire ; que, toutefois, ce calcul, qui repose sur plusieurs hypothèses statistiques non établies quant à la valeur des candidats, ne constitue pas en l'espèce, compte tenu, en outre, du petit nombre de candidats sur lequel repose ce calcul de probabilités, une circonstance susceptible de faire présumer une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats à ce concours ;

Sur les autres moyens :

5. Considérant que M. E...soutient qu'aucune disposition ne permet d'imposer, ainsi que cela a été fait par le jury, que les candidats admissibles remplissent en vue de l'épreuve orale d'admission une " fiche de renseignements " comportant leur date de naissance ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts que, pour conduire l'entretien de l'épreuve orale d'admission, le jury dispose du " dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle " du candidat dans lequel, en vertu de l'article 13 de ce même arrêté et de l'annexe à laquelle il renvoie, doivent figurer la date et le lieu de naissance du candidat ; que, dès lors que cette information devait légalement être communiquée au jury avant l'épreuve orale, la circonstance qu'elle l'ait été par une " fiche de renseignement " et non dans le dossier prévu par les dispositions mentionnées ci-dessus est sans incidence sur la régularité de cette épreuve ;

6. Considérant, enfin, que si M. E...soutient que les rubriques du " dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle " que les candidats admissibles ont été invités à remplir en 2014 différaient de celles exigées par l'arrêté du 3 décembre 2009 mentionné ci-dessus, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision permettant d'apprécier la portée et, par suite, le bien fondé de son moyen ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, M. E...n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ; que ses requêtes doivent, par suite, être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. E...sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. U... E..., à M. H... Y..., à M. H...J..., à Mme T...V..., M. A... L..., à M. P...N..., à Mme R...K..., à M. Z...W..., à M. A...D..., à M. H...C..., à M. F... O..., à M. M... Q..., à M. X...B..., à Mme G...AA..., à M. I... S..., au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.