Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 402374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [Les dispositions citées] n'ont pu entrer en vigueur en l'absence de définition de leurs modalités d'application par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article. »

2. Nature de la demande :
La requête de M. A... est considérée comme une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’ARS. En vertu du Code de la justice administrative, ce type de demande doit être examiné par la cour administrative d'appel.

> « [Il y a lieu de] renvoyer le jugement de la requête de M. A... dirigée contre l'ordonnance attaquée... à la cour administrative d'appel de Nancy. »

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin (...) expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé [...] prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois."

2. Article L. 521-1 et L. 521-2 du Code de justice administrative :
Ces articles régissent les mesures de référés devant le tribunal administratif. Le contexte diffère ici, car l’absence de décret spécifique limitant les compétences du tribunal rend la situation plus complexe.

> "Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu [...] peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé [...] devant le tribunal administratif."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Strasbourg de renvoyer la requête à la cour administrative d'appel de Nancy s'ancre dans le respect des voies de droit et de la compétence juridictionnelle en matière d’annulation pour excès de pouvoir, tout en tenant compte des lacunes règlementaires entourant la procédure spécifique à la santé publique.

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) statuant en référé, d'annuler la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et d'ordonner la levée de la suspension de son droit d'exercer l'activité de chirurgie dentaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, dans sa version alors en vigueur : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement (...) / Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil départemental et le conseil régional ou interrégional compétents et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie et le représentant de l'Etat dans le département " ; qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : " Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'aux termes du sixième et avant-dernier alinéa du même article : " Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (...) " ;

2. Considérant qu'à défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés dont l'intervention est prévue par les dispositions citées ci-dessus du cinquième alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, ces dispositions n'ont pu entrer en vigueur en l'absence de définition de leurs modalités d'application par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article ; que, toutefois, le praticien qui fait l'objet d'une décision prise sur le fondement de ces dispositions peut, s'il s'y croit fondé, saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir assortie, le cas échéant, d'une demande tentant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'il dispose des mêmes voies de droit à l'encontre d'une décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé refuse d'abroger un arrêté pris, à son égard, sur le fondement de ces dispositions ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé du 28 juillet 2016 refusant d'abroger son arrêté du 29 juin 2016 suspendant l'intéressé du droit d'exercer l'activité de chirurgien-dentiste doit, compte tenu de ses termes, être regardée comme une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; que le tribunal administratif statuant en premier ressort sur une telle demande, en application des dispositions des articles L. 311-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, sa décision ne peut être contestée que par voie de l'appel devant la cour administrative d'appel compétente en vertu de l'article L. 321-1 de ce code ; que par suite, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête de M. A...dirigée contre l'ordonnance attaquée du juge du tribunal administratif de Strasbourg à la cour administrative d'appel de Nancy ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la ministre des affaires sociales et de la santé et au président de la cour administrative d'appel de Nancy.