Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 407470, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours en droit commun : Il est rappelé que les mises en demeure sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Le Conseil d'État soutient que la requérante peut faire appel à la justice, ce qui exclut l'argument selon lequel l'absence de recours suspensif constituerait une violation du principe de sécurité juridique.
- Citation pertinente : "les mises en demeure prononcées [...] sont susceptibles de faire l'objet des voies de recours de droit commun devant le juge administratif".

3. Intelligibilité et accessibilité de la norme : La question qui a été soulevée concernant l'intelligibilité de la norme, bien qu'importante, n'avait pas été soumise au tribunal administratif. Le Conseil d'État souligne que cette question ne peut être présentée pour la première fois au stade du Conseil d'État, ce qui limite sa portée. La méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité ne constitue pas une base suffisante pour une QPC.
- Citation pertinente : "cette question, qui n'a pas été soumise au tribunal administratif, ne peut être présentée pour la première fois au Conseil d'Etat".

Interprétations et citations légales

Cette décision de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel inscrite dans le cadre des dispositions législatives citées montre une interprétation rigoureuse des critères posés par l'ordonnance n° 58-1067, particulièrement en ce qui concerne le caractère sérieux et nouveau de la question posée. Le Conseil d'État se montre prudent dans l'examen de la conformité des normes à la Constitution, respectant les prérogatives de législation du parlement tout en garantissant la protection des droits des travailleurs.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du travail, notamment ses articles L. 4721-1 et L. 4721-2 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie ;

1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant que, dans son ordonnance du 31 janvier 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a limité sa transmission aux dispositions des articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail ;

3. Considérant que l'article L. 4721-1 du code du travail prévoit que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, mettre en demeure un employeur de remédier à cette situation si celle-ci résulte " 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; / 2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1 " ; que l'article L. 4721-2 du même code prévoit que l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal à l'employeur si la situation dangereuse n'a pas cessé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure ;

4. Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de l'article R. 4741-2 du code du travail, en vigueur à la date des décisions attaquées devant le tribunal administratif de Rouen, permettaient de sanctionner de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'employeur, de ne pas avoir satisfait à une mise en demeure prononcée sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4721-1 du code du travail, cette mise en demeure ne peut être regardée comme l'ouverture de la procédure de sanction prévue par l'article R. 4741-2 cité ci-dessus ; que, dès lors, ni cette mise en demeure, ni le procès-verbal que peut dresser l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4721-2 du même code ne revêtent, par eux-mêmes, le caractère d'une sanction ; que, par suite, la requérante ne saurait utilement soutenir que ces dispositions législatives méconnaissent, en raison de l'imprécision qui entacherait celles des situations susceptibles de conduire à une telle mise en demeure, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que les mises en demeure prononcées sur le fondement des dispositions contestées de l'article L. 4721-1 du code du travail sont susceptibles de faire l'objet des voies de recours de droit commun devant le juge administratif, au nombre desquelles les procédures d'urgence en référé ; que la requérante ne saurait par suite, en tout état de cause, soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe de sécurité juridique issu des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au seul motif qu'elles ne sont pas assorties d'un recours à caractère suspensif ;

6. Considérant, enfin, que si la requérante soutient que les dispositions litigieuses méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme, cette question, qui n'a pas été soumise au tribunal administratif, ne peut être présentée pour la première fois au Conseil d'Etat saisi, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une ordonnance de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'au demeurant, la méconnaissance de cet objectif de valeur constitutionnelle ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité transmise, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au tribunal administratif de Rouen.

Copie sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.