Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 06/04/2016, 385223

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la différence de traitement : Les juges établissent que "la différence de traitement qui résulte de l'enseignement de disciplines distinctes est justifiée" et qu'aucune disproportion manifeste n'a été démontrée concernant les obligations de préparation dans les différentes disciplines.

3. Rejet des conclusions : La requête a été rejetée, le tribunal constatant que "les conclusions de l'association PAGESTEC et autre doivent être rejetées, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance".

Interprétations et citations légales

2. Article 9 du décret du 20 août 2014 : Prévoit la réduction d'un maximum d'une heure pour les enseignants de sciences physiques ou de sciences de la vie et de la Terre lorsqu'il n'y a pas de personnel technique dans les laboratoires. Le tribunal a précisé que "les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'une heure", introduisant ainsi une discrimination positive justifiée par des raisons techniques et matérielles liées à l'enseignement.

3. Principe d'égalité : Bien que les requérants invoquent ce principe, la décision met en avant l'idée que "la différence de traitement est justifiée par la différence de situation qui résulte de l'enseignement de disciplines distinctes", en soulignant que l'encadrement du temps de travail est adapté aux spécificités des matières enseignées.

En somme, la cour a jugé qu'il n'existait pas de fondement solide pour remettre en cause la légitimité des règles édictées par le pouvoir réglementaire, confirmant ainsi que les différences de traitement au sein du même corps d'enseignants peuvent être justifiées par les particularités des matières enseignées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association PAGESTEC et autre ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 6 avril 2016, présentées par l'association PAGESTEC et autre ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 mentionné ci-dessus, les enseignants qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré sont tenus d'assurer, dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, d'une part un service d'enseignement, d'autre part des missions liées à ce service d'enseignement qui comprennent notamment les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement ; que ce même article fixe les " maxima de service " hebdomadaires applicables au nombre d'heures de service d'enseignement, selon le corps d'appartenance du fonctionnaire et, le cas échéant, sa discipline d'enseignement, dans le cadre d'une même durée globale de travail ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 9 du même décret : " Dans les collèges où il n'y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'une heure " ; que les associations requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les fonctionnaires d'un même corps en ce qu'elles ne font pas bénéficier les enseignants de technologie de la réduction des " maxima de service " hebdomadaires qu'elles prévoient pour les enseignants de sciences de la vie et de la Terre ou de sciences physiques ;

4. Considérant que l'appartenance d'enseignants à un même corps ne s'oppose pas à ce que, eu égard à la différence entre deux disciplines d'enseignement, les temps du service d'enseignement et des autres missions liées à ce service, auxquels ils sont soumis, soient répartis différemment selon la discipline enseignée, dans le cadre d'une même durée globale de travail ; qu'ainsi, en organisant de manière différente, d'une part, la répartition du service d'enseignement et des services liés pour l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre et des sciences physiques et, d'autre part, cette même répartition pour l'enseignement de la technologie, le pouvoir réglementaire a introduit, entre professeurs agrégés enseignant des disciplines différentes et entre professeurs certifiés enseignant des disciplines différentes, une différence de traitement qui est justifiée par la différence de situation qui résulte de l'enseignement de disciplines distinctes ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence de traitement serait manifestement disproportionnée au regard des obligations de préparation des heures d'enseignement propres à ces différentes disciplines ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'association PAGESTEC et autre doivent être rejetées, y compris, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'association PAGESTEC et autre est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association PAGESTEC, à l'association nationale pour l'enseignement de la technologie, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Premier ministre.