Conseil d'État, 3ème chambre, 06/04/2016, 386877, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l’autonomie de la régie : La cour a aussi souligné que la régie du centre équestre était dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ce qui implique des responsabilités spécifiques pour son directeur.
- Citation : "La régie du centre équestre de Royan était dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérait un service public industriel et commercial."

3. Sur la fraude : La cour a déterminé que des manœuvres frauduleuses avaient été commises, conduisant ainsi à la nullité de l’arrêté revalorisant la rémunération.
- Citation : "L'arrêté revalorisant sa rémunération, ainsi obtenu par fraude, n'avait pu créer des droits à son profit."

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article R. 2221-18 : Cet article précise que le conseil d'administration délibère sur les questions d'intérêt pour le fonctionnement de la régie, soulignant que les décisions de rémunération doivent être prises en conformité avec ce cadre, un fait que la cour a pris en compte.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a également considéré les dépenses engagées par M. B... dans sa contestation, en rejetant ses demandes de remboursement de frais.

En somme, le Conseil d'État a jugé que M. B... a contribué à la revalorisation irrégulière de sa rémunération, a agi de manière frauduleuse et n'a pas été en mesure de remettre en question la décision de la cour administrative d'appel, confirmant ainsi les responsabilités légales et la procédure ayant conduit à l'annulation des titres exécutoires.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire du fond, de rejeter l'appel de la régie du centre équestre de Royan ;

3°) de mettre à la charge de la régie du golf de Royan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...et à la SCP Gaschignard, avocat de la régie du centre equestre de Royan ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui occupait à titre principal les fonctions de directeur général des services de la commune de Royan, a exercé en outre celles de directeur de la régie du centre équestre de Royan à compter du 23 décembre 2004 ; qu'à ce second titre lui a été allouée une indemnité mensuelle initialement fixée à 458 euros ; que ce montant a toutefois été porté à 930 euros par un arrêté du président du conseil d'administration de la régie du 31 mars 2006 ; que, le 17 décembre 2010, le directeur de la régie ayant succédé à M. B...a informé celui-ci que cette majoration avait été perçue à tort, avant d'émettre à son égard le 28 décembre 2010 trois titres exécutoires n° 145, 146 et 147, respectivement d'un montant de 4 201,50 euros, 5 764,33 euros et 5 503,33 euros au titre des années 2006, 2007 et 2008, afin de recouvrer les sommes indûment versées à l'intéressé ; que, M. B...ayant demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de ces titres exécutoires, ce tribunal a fait droit à cette demande par un jugement du 7 mars 2013 ; que, sur appel interjeté par la régie du centre équestre de Royan, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M.B..., par un arrêt du 4 novembre 2014 contre lequel celui-ci se pourvoit en cassation ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales : " Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière est déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. (...) " ; que l'article R. 2221-18 du même code dispose que " le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie " ;

3. Considérant, en premier lieu, que pour juger que M. B...ne pouvait ignorer l'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2006 lui accordant un avantage pécuniaire injustifié, la cour a énoncé que l'intéressé était chargé de la direction de la régie et de la liquidation des rémunérations de son personnel et que cet acte avait été pris à l'insu du conseil d'administration de la régie et sans être transmis au contrôle de légalité ; qu'en se fondant sur ce faisceau d'indices pour juger que M. B...avait contribué activement et consciemment à la revalorisation irrégulière de sa rémunération, la cour a suffisamment motivé son arrêt ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la cour a relevé que la régie du centre équestre de Royan était dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et gérait un service public industriel et commercial ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 3 elle a également relevé que l'arrêté du 31 mars 2006 avait été pris à l'insu du conseil d'administration de la régie et n'avait pas été transmis au représentant de l'Etat chargé d'exercer le contrôle de légalité ; qu'en visant à cette fin le code général des collectivités territoriales, la cour s'est implicitement mais nécessairement fondée sur les dispositions de ce code qui régissent ce type de régie communale, et notamment celles qui sont citées au point 2 ci-dessus ; qu'elle n'a dès lors pas entaché son arrêt d'une méconnaissance des dispositions l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant enfin que la cour a jugé que M.B..., eu égard aux fonctions qu'il exerçait tant au sein de la commune de Royan qu'au sein même de la régie, ne pouvait ignorer le caractère illégal de l'avantage financier consenti à son profit, avait participé consciemment et activement à l'octroi à l'augmentation indue de sa rémunération et devait dès lors être regardé comme s'étant livré à une manoeuvre frauduleuse, pour en déduire que l'arrêté revalorisant sa rémunération, ainsi obtenu par fraude, n'avait pu créer des droits à son profit ; que la cour a sur ce point souverainement apprécié les faits soumis à son appréciation, sans les dénaturer, et n'a pas commis d'erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme au même titre à la charge de M. B...à verser à la régie du centre équestre de Royan ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : Les conclusions présentées par la régie du centre équestre de Royan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la régie du centre équestre de Royan.