Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 06/04/2016, 389456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fardeau des frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il est stipulé que la partie perdante supporte les frais engagés par l'autre partie. Le Conseil d'État a précisé que : « les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B..., qui n'est pas la partie perdante... le versement des sommes que demande la commune... ».

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la condamnation aux dépens et à l'indemnisation des frais de justice. Le Conseil d'État l'applique dans le contexte de cette décision pour affirmer que le versement demandé par la commune ne pourrait pas être accordé à Mme B..., renforçant ainsi l'idée que la charge des frais doit s'appliquer à la partie perdante qui serait, dans ce cas, la commune.

En somme, cette décision illustre une attention particulière aux procédures judiciaires et souligne les implications des différentes voies de recours dans le cadre des litiges administratifs. Les règles et les délais sont scrupuleusement respectés, tant pour la recevabilité du pourvoi que pour la répartition des frais de justice.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...;

3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Fontvieille et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...;
1. Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l'opposition, ne reste ouverte ; que les personnes à l'égard desquelles une cour administrative d'appel a statué par défaut ne sont ainsi recevables à se pourvoir en cassation contre l'arrêt les concernant qu'après l'expiration du délai de deux mois ouvert, en application des dispositions de l'article R. 831-2 du code de justice administrative, pour former opposition contre l'arrêt rendu ou, lorsqu'elles ont introduit un recours en opposition, que lorsqu'il a été statué sur ce recours ; que, toutefois, le pourvoi en cassation formé prématurément par l'une de ces personnes peut se trouver régularisé par l'expiration du délai d'opposition contre cet arrêt ;

2. Considérant que la commune de Fontvieille à l'égard de laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a statué par défaut dans un arrêt du 13 février 2015 a fait opposition, sur le fondement de l'article R. 831-1 du code de justice administrative, à l'arrêt la concernant le 15 avril 2015, soit dans le délai de deux mois ouvert pour former opposition ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le pourvoi en cassation qu'elle a également formé contre ce même arrêt, le 14 avril 2015, est irrecevable ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la commune de Fontvieille ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fontvieille le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme B...au titre des mêmes dispositions ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Fontvieille est rejeté.

Article 2 : La commune de Fontvieille versera la somme de 3 000 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Fontvieille et à Mme A...B....