Résumé de la décision
Le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse a demandé l'annulation d'une décision relative à un régime spécifique de soutien aux agriculteurs en Corse, notifiée aux autorités européennes. Cette décision s'appuie sur le règlement n°1307/2013, qui encadre les paiements directs liés à la politique agricole commune. Cependant, le tribunal a jugé que la notification en question était un acte préparatoire et a en conséquence rejeté la requête, y compris les demandes d'injonction et de paiement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Nature de l'acte contesté : Le tribunal souligne que la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne ne constitue qu'un acte préparatoire, lequel ne peut être soumis à un recours. Par conséquent, toute demande d'annulation visant cet acte est juridiquement infondée.
> "Cette notification ne constitue toutefois qu'un acte préparatoire à l'édiction du décret n°2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime du paiement de base."
2. Inexistence d'un recours : Le tribunal clarifie la distinction entre les actes administratifs préparatoires et les actes définitifs. Il lui revient de conclure légitimement que la requête du collectif doit être rejetée, car elle ne porte pas sur un acte susceptible d'être contesté juridiquement.
> "Dès lors que les conclusions d'annulation présentées par le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse sont dirigées contre un acte préparatoire insusceptible de recours, la requête du collectif ne peut qu'être rejetée."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le tribunal a interprété la portée des dispositions du règlement n°1307/2013 en lien avec le cadre juridique français :
- Règlement de l'UE : Le règlement n°1307/2013, en ses articles 23 et 29, établit les règles pour les paiements directs aux agriculteurs. Il permet aux États membres de définir des régimes spécifiques, ce qui inclut la situation en Corse, mais le tribunal précise que les décisions basées sur ce règlement doivent être formalisées à travers des actes exécutifs non préparatoires.
- Code rural et de la pêche maritime : Le tribunal a également mentionné les articles D.615-19 à D.615-29, qui codifient les modalités d'application du décret n°2015-1156, montrant ainsi le cadre intégré de la mise en œuvre des règles européennes dans la législation nationale française.
- Code de justice administrative - Article L.761-1 : Cet article régit la possibilité pour le juge administratif de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme d'argent au titre des frais irrépétibles. Toutefois, le tribunal a conclu que l'absence de fondement à la requête éliminait la possibilité de faire droit à cette demande.
> "Sa conclusion quant à l'insusceptibilité de la notification entraîne également le rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
Ainsi, cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel sur la nature et la recevabilité des actes administratifs dans le cadre des recours en annulation devant le juge administratif.